Conditions générales d’utilisation

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
FINTCH propose une offre de financement participatif accompagnée de services de paiement
(l’ « Offre »), fournie par la SAS SKYNET, sise 27, avenue de l’Opéra, 75001Paris.
FINTCH a le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP), au sens de la réglementation
bancaire et financière, immatriculé par l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en
Assurance, Banque et Finance (ORIAS, 1, rue Jules Lefebvre, 755311 Paris cedex 09)) sous le
n° 17006260.
FINTCH est par ailleurs l’agent de services de paiement (enregistré au registre des agents
financiers sous le n° 822080776, www.regafi.fr) de la société TREEZOR, établissement de
monnaie électronique agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR, 61, rue
Taitbout, 75436 Paris Cedex 09), code banque CIB : 16798, dont le siège social est 94 rue de
Villiers, 92300 Levallois-Perret.
FINTCH peut être joint à l’adresse e-mail suivante : [email protected]
Les présentes conditions générales d’utilisation constituent un contrat à durée indéterminée (le
« Contrat ») conclu entre FINTCH et ses utilisateurs (le ou les « Utilisateur(s) », la ou les
« Partie(s) »).
Le Contrat régit les conditions d’utilisation de l’Offre. Toute personne souhaitant bénéficier de
l’Offre, en tout ou partie, certifie qu’elle a pris connaissance et accepté expressément les présentes
en cochant la case réservée à cet effet. Elle reconnaît par-là même, et en outre, qu’elle a pris
connaissance et accepté expressément les conditions générales du partenaire de paiement
TREEZOR (le « Partenaire ») figurant en annexe des présentes et faisant corps avec elles.

CELA AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE 1. INSCRIPTION À L’OFFRE

1. ACCEPTATION
L’accès à l’Offre et son bénéfice emportent l’acceptation, sans restriction ni réserve, du présent
Contrat ainsi que des conditions générales du Partenaire.

2. DROIT DE RÉTRACTATION
L’Utilisateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles, dispose, en vertu du
Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la
conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation de celui-ci, sans avoir à justifier de
motif ni supporter de pénalités. L’Utilisateur est dûment informé que, sauf demande expresse de
sa part, le Contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation. Si
l’Utilisateur souhaite que l’exécution du Contrat commence avant l’expiration du délai de
rétractation, il en fait la demande expresse en cochant, lors de son inscription, la case ci-après :
« ? Je demande expressément à ce que le Contrat soit exécuté intégralement sans attendre ».

3. CONDITIONS D’INSCRIPTION
Afin de pouvoir bénéficier du Service, l’Utilisateur doit :

– être une personne physique agissant à des fins non professionnelles ou commerciales,
âgée d’au moins dix-huit (18) ans à la date de la demande d’inscription et jouissant d’une
pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable
– fournir ses nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que l’adresse postale de son
domicile et son adresse de courrier électronique,
– être titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit (une
banque) établi dans l’Union européenne,
– créer son espace personnel en renseignant un login et un mot de passe.
Sous réserve de validation par FINTCH de son inscription, un espace personnel est mis à la
disposition de l’Utilisateur via la Plateforme, espace qui lui est strictement réservé et dont l’accès
est sécurisé par un login et un mot de passe qu’il doit garder confidentiels.

4. OUVERTURE D’UN COMPTE ET COMMANDE FACULTATIVES D’UNE CARTE
L’Utilisateur a la possibilité d’ouvrir un compte de paiement (le « Compte ») dans les livres du
Partenaire et à ses conditions, auquel seront associés des moyens de paiement permettant de payer
et d’être payé (virement et prélèvement).
L’ouvertue du Compte impose l’identification de l’Utilisateur au sens des obligations de vigilance
propres à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les
informations et documents à communiquer par l’Emprunteur sont précisés dans le Contrat cadre
de services de paiement auquel l’Utilisateur est partie..
L’Utilisateur peut aussi commander, s’il le souhaite, une carte de paiement (carte universelle
MasterCard) émise par le Partenaire par l’intermédiaire de FINTCH en sa qualité d’agent de
services de paiement.
Le Partenaire est responsable de :
– l’ouverture et la gestion du Compte ;
– l’acquisition d’ordres de virement, de prélèvement et de paiement par carte (entrants) ;
– l’exécution des virements, des prélèvements et des paiements par carte (sortants).
FINTCH, de son côté, est mandaté pour :
– la réception des demandes d’ouverture de Comptes ;
– l’acceptation des ordres de paiement en vue de créditer ou débiter le Compte des
Utilisateurs.
L’utilisation du Compte, de la carte et des services de paiement associés se fait aux conditions du
Partenaire, telles que jointes aux présentes.
L’Utilisateur s’oblige ainsi à respecter les termes du Contrat-cadre de services de paiement de
même que les Conditions générales de souscription et d’utilisation de la Carte joints en annexe
des présentes.

TITRE 2. FINANCEMENT PARTICIPATIF

5. FINANCEMENT D’UN PROJET
Les Parties à une opération de financement participatif mises en relation au moyen de la
plateforme mobile de financement participatif FINTCH (le « Service ») sont les porteurs de
projet, d’une part (les « Emprunteurs »), et les prêteurs, d’autre part (les « Prêteurs »).

Les projets (le ou les « Projet(s) ») présentés sur la plateforme FINTCH (la « Plateforme ») sont
exclusivement des Projets portés par des Emprunteurs personnes physiques n’agissant pas pour
des besoins professionnels.
Les Prêteurs sont également des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins
professionnels qui souhaitent accorder à l’Emprunteur des prêts sans intérêts (le ou les
« Prêt(s ) »), conformément à la loi. Afin d’encourager les Prêteurs, l’Emprunteur dispose de la
faculté d’offrir un don aux Prêteurs, dont le montant est soustrait à la somme empruntée et réparti
entre chacun des Prêteurs, qui font leur affaire de leurs obligations fiscales. L’Emprunteur fixe
librement le montant du don, qui n’est pas indexé sur le montant emprunté.
Les Prêts ne peuvent excéder la somme de mille (1 000) euros par Prêteur et par Projet, chaque
Projet ne pouvant lui-même dépasser la somme de deux mille (2 000) euros.
FINTCH fournit aux Parties le Service, et seulement le Service, consistant à :
– mettre en relation, au moyen de la Plateforme, les Emprunteurs et les Prêteurs,
– définir et organiser les modalités des opérations de financement participatif entre
Emprunteurs et Prêteurs,
– définir et organiser les modalités de suivi de ces opérations de financement participatif et
de leur gestion jusqu’à leur terme, et
– gérer les notes attribuées aux Emprunteurs en fonction de leur fidélité, leur absence de
défaillance, leur capacité à consentir des dons aux Prêteurs, etc.
FINTCH agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre les Parties, ce dont elles se déclarent
parfaitement informées. Dans le cas de la conclusion d’un contrat de Prêt entre un Emprunteur et
un Prêteur, la relation juridique ainsi créée est établie directement entre eux, FINTCH demeurant
absolument tiers au contrat ainsi conclu.

6. CONDITIONS PROPRES À L’EMPRUNTEUR
La gestion du financement du Projet de l’Emprunteur suppose l’ouverture d’un Compte dans les
livres du Partenaire et à ses conditions.
L’ouvertue du Compte impose l’identification de l’Emprunteur dans les termes de l’article 4.
L’Emprunteur qui le souhaite peut commander une carte de paiement associée au Compte,
dans les conditions de l’article 4.

7. ATTRIBUTION DES PRÊTS

7.1. Demande de Prêt par l’Emprunteur
L’Emprunteur qui souhaite faire financer un Projet par l’intermédiaire de la Plateforme doit
soumettre une demande de Prêt, en précisant notamment :
– l’objet du Projet,
– le montant souhaité du Prêt, et
– la durée de remboursement du Prêt, choisie entre un minimum d’un (1) mois et un
maximum de vingt-quatre (24) mois.
L’Emprunteur s’oblige par ailleurs expressément, sous peine d’engager sa responsabilité, à
informer FINTCH du ou des financements du même Projet en cours de remboursement qu’il
aurait présenté(s) sur d’autres plateforme de financement participatif.

7.2. Examen de la demande de Prêt
Le montant du Prêt souhaité par l’Emprunteur est nécessairement d’un minimum de deux cents
(200) euros et d’un maximum de deux mille (2 000) euros par Projet.
La demande de Prêt est soumise à l’acceptation préalable de FINTCH qui décide, de manière
discrétionnaire et sans droit à indemnité aucune pour l’Emprunteur, si la demande de Prêt peut ou
non faire l’objet d’une publication sur la Plateforme. FINTCH se réserve le droit de demander à
l’Emprunteur tous les compléments et précisions qu’il estimera nécessaires concernant le Projet.
Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que son Projet respecte les lois et règlements en vigueur
et qu’il détient tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur la Plateforme. L’Emprunteur
s’engage à présenter son Projet de manière complète, honnête et loyale. Toutes les informations
concernant son Projet doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur.
Sous peine d’engager sa responsabilité, l’Emprunteur s’interdit de proposer son Projet à des
prêteurs potentiels sur d’autres plateformes de financement participatif si le cumul des encours de
prêts excède un million (1 000 000) d’euros.

7.3. Opération de financement participatif
Une fois la demande de Prêt acceptée par FINTCH, les caractéristiques principales du Projet sont
publiées sur la Plateforme, les détails du Projet n’étant accessibles qu’aux Parties.
Sur décision de l’Emprunteur, la publication du Projet sur la Plateforme ouvre normalement
l’opération de financement participatif, à moins que FINTCH ne décide, à sa seule discrétion, de
la repousser à une date ultérieure.
Une fois le Projet publié sur la Plateforme, l’Emprunteur n’est plus en mesure d’en modifier les
caractéristiques. Il ne peut davantage rétracter sa demande de Prêt pendant l’opération de
financement participatif, sauf à ce qu’aucun prêt ne soit consenti.
La durée de l’opération de financement est de sept (7) jours. Cette durée peut toutefois être réduite
ou allongée par FINTCH de manière discrétionnaire. Si le montant du Prêt souhaité n’est pas
atteint au terme de l’opération de financement participatif, le montant collecté est attribué à
l’Emprunteur, la commission de FINTCH et l’éventuel don étant réduits au prorata, à défaut de
quoi l’opération de financement participatif est annulée.
Durant l’opération de financement participatif, l’Emprunteur peut visualiser les offres de Prêt
concernant son Projet.

7.4. Offre de Prêt par le Prêteur
Pour chaque Projet, le Prêteur peut formuler une offre de Prêt à l’Emprunteur dans les conditions
suivantes :
– le montant du Prêt : le Prêteur choisit le montant du Prêt entre un minimum de dix
(10) euros et un maximum de mille (1 000) euros ;
– la durée de remboursement du Prêt est définie dans le contrat de Prêt type.
L’offre de Prêt formulée par le Prêteur est irrévocable pendant toute l’opération de financement
participatif. Le Prêteur s’engage, sans pouvoir se rétracter, à prêter à l’Emprunteur concerné dans
les termes fixés par son offre de Prêt.
En formulant une offre de Prêt sur la Plateforme, le Prêteur donne un ordre de paiement
irrévocable au Partenaire au bénéfice l’Emprunteur. Cet ordre ne sera toutefois exécuté par le
Partenaire qu’en cas d’acceptation de l’offre de Prêt par l’Emprunteur.

7.5. Contrat de Prêt type
Un contrat de Prêt type est mis à la disposition des Parties sur la Plateforme. Avant de s’engager
dans une opération de financement participatif, les Parties doivent en prendre attentivement
connaissance car c’est sur ce modèle que sera conclue l’opération de financement participatif.
Les Parties déclarent expressément avoir pris connaissance du contrat de Prêt type et y adhérer
sans réserves préalablement à toute opération de financement participatif. Si l’une des Parties
n’acquiesce pas en totalité aux stipulations du contrat de Prêt type, elle doit alors renoncer à
participer à toute opération de financement participatif.

7.6. Conditions de déblocage et de mise à disposition des fonds
Les fonds sont versés à l’Emprunteur dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la fin de
la durée de l’opération de financement.
Les modalités de déblocage et de mise à disposition des fonds sont définies dans les Conditions
générales du Partenaire auxquelles il est renvoyé.
Emprunteurs et Prêteurs font leurs affaires de leurs obligations fiscales.

7.7. Assurance
Conformément à la réglementation, FINTCH a souscrit un contrat d’assurance la couvrant contre
les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
Les Emprunteurs bénéficient par ailleurs de la protection d’une assurance décès invaliditié
souscrite à leur profit par FINTCH.

8. SIGNATURE DU CONTRAT DE PRÊT
Pour chaque Prêt accordé, FINTCH fournit à chacun des Prêteurs :
– le contrat de Prêt comportant un numéro d’identification, et
– le document de synthèse de l’opération de financement participatif le concernant
individuellement et comportant :
• le numéro d’identification du Prêt,
• le montant de la somme qu’il a prêtée individuellement,
• la durée du Prêt, et
• les modalités de remboursement du Prêt pour ce qui le concerne individuellement.
Le Prêteur reconnaît et accepte expressément que ces deux documents constituent le contrat entre
lui et l’Emprunteur exigé par la réglementation.
Pour chaque Prêt accordé, FINTCH fournit à chacun des Emprunteurs :
– le contrat de Prêt, établi sur le modèle du contrat de Prêt type et selon les conditions
déterminées dans les offres de Prêt et la demande de Prêt, comportant un numéro
d’identification ;
– la liste des Prêteurs comportant, pour chacun d’eux :
• son identité ;
• le montant de la somme qu’il a prêtée individuellement.
Le montant total du Prêt que doit rembourser l’Emprunteur aux Prêteurs est la somme des
montants prêtés individuellement par chaque Prêteur, tels que figurant dans les offres de Prêt
formulées par chaque Prêteur.

L’Emprunteur s’engage envers tous ses Prêteurs au travers du contrat de Prêt, qu’il doit signer
électroniquement et transmettre à FINTCH. En concluant le contrat de Prêt, l’Emprunteur accepte
expressément de se reconnaître :
– débiteur de chaque Prêteur individuellement pour la somme individuellement prêtée par
chaque Prêteur et, dans le même temps,
– débiteur de l’ensemble des Prêteurs pour le montant total du Prêt collectivement accordé.
Une fois que l’Emprunteur a signé le contrat de Prêt, il est définitivement engagé dans les termes
du Prêt et ne peut plus se rétracter.
Chaque Prêteur, porteur dudit contrat signé et du document de synthèse de l’opération de
financement participatif le concernant individuellement, pourra se prévaloir, à l’encontre de
l’Emprunteur, des obligations constatées dans le contrat de Prêt qui le concerne individuellement.
L’Emprunteur l’accepte expressément.
Un résumé de l’opération de financement participatif conclue par l’Emprunteur, comportant le
montant total de l’opération, les modalités de remboursement ainsi que son coût total, est fourni à
l’Emprunteur.

9. REMBOURSEMENT DU PRÊT

9.1. Conditions de remboursement
L’Emprunteur s’engage à rembourser, mensuellement (les mensualités étant arrondies avec
régularisation lors de la dernière) ou à terme, la somme qui lui a été prêtée par les Prêteurs dans
les conditions fixées dans le contrat de Prêt. À cette fin, il s’engage à créditer son Compte ouvert
dans les livres du Partenaire de manière à ce qu’il soit toujours en mesure d’honorer les échéances
du Prêt.
FINTCH met à la disposition de l’Emprunteur dans son espace personnel le tableau
d’amortissement du Prêt lui permettant de visualiser les échéances passée et à venir avec,
notamment, les dates prévues pour le paiement des échéances et leur montant.
Le paiement des échéances du Prêt se fait soit par prélèvement sur le compte bancaire de
l’Emprunteur (en vertu d’un mandat de prélèvement établi dans les conditions de notre partenaire
Yousign : https://yousign.com/conditions-dutilisation/ , ou à partir de sa carte bancaire) soit par
prélèvement sur le Compte de l’Emprunteur ouvert dans les livres du Partenaire et selon ses
Conditions générales.
Le Partenaire exécute les opérations de paiements liées au remboursement du Prêt. FINTCH
permet au Prêteur de visualiser les sommes collectées par le Partenaire, qui les crédite sur le
Compte du Prêteur, s’il en a un. Le Prêteur demande sinon que les sommes soient virées sur son
compte bancaire.
L’Emprunteur est dûment informé que le rejet d’un prélèvement est sujet à des frais. Si, au bout
de soixante (60) jours l’Emprunteur est toujours défaillant, son Compte et sa carte sont bloqués.
Une société de recouvrement est alors saisie afin de recouvrer les échéances impayées.
FINTCH met à la disposition du Prêteur dans son espace personnel le tableau d’amortissement du
Prêt lui permettant de visualiser les échéances passée et à venir avec, notamment, les dates
prévues pour le paiement des échéances et leur montant.
Un mandat général de gestion du Prêt est accordé à FINTCH et à son partenaire de recouvrement
par le Prêteur pendant toute la durée du Prêt. Le Prêteur donne ainsi mandat à FINTCH et à son
partenaire de recouvrement de gérer, en son nom et pour son compte, l’exécution du Prêt et tous
les évènements pouvant s’y rapporter, dont notamment la mise en place de mesures de relance de
paiement, de rééchelonnement de la dette de l’Emprunteur, ou encore le prononcé de la déchéance
du terme dans les conditions prévues au contrat de Prêt, cette liste n’étant pas limitative.
FINTCH suit les opérations de remboursement et en informe les Parties.

9.2. Défaillance de l’Emprunteur
Au cas où une échéance échue reste impayée par l’Emprunteur :
– des frais de recouvrement, tels que définis dans la fiche tarifaire jointe, sont facturés
par FINTCH à l’Emprunteur et ajoutés au montant de l’échéance suivante ; ils
échoient à FINTCH ;
– des frais de rééchelonnement, prévus dans la fiche tarifaire, sont également facturés par
FINTCH à l’Emprunteur et ajoutés au montant de la dernière échéance du Prêt ; ils
échoient pour moitié au Prêteur et pour moitié à FINTCH.
Nonobstant les mesures de recouvrement pouvant être mises en œuvre par FINTCH et son
partenaire de recouvrement, ces derniers ne sauraient être tenus pour responsable du non-respect
des obligations l’Emprunteur au titre du Service, et notamment de son obligation de rembourser
les sommes prêtées en vertu du Prêt.

10. RÉMUNÉRATION DE FINTCH
Une commission, calculée en pourcentage du montant des fonds recueillis, et précisée dans la
fiche tarifaire, sera prélevée sur le Compte de l’Emprunteur ouvert dans les livres du
Partenaire à l’issue de l’opération de financement participatif.

11. RESPONSABILITÉ
Les Parties déclarent se conformer strictement à toutes les dispositions légales, réglementaires et
administratives leur étant applicables et dont la violation pourrait porter atteinte à leur capacité à
s’obliger dans le cadre du Service.
L’Emprunteur garantit FINTCH et les Prêteurs de la parfaite légalité de son Projet. Notamment,
l’Emprunteur garantit que son Projet consiste bien, au sens de la loi, en un achat ou un ensemble
d’achats de biens ou de prestations de service concourant à la réalisation d’une opération
prédéfinie en termes d’objet, de montant et de calendrier. L’Emprunteur est seul responsable de
la présentation de son Projet.
FINTCH ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’un défaut de pouvoir ou de
capacité de l’Emprunteur ou du Prêteur quant à la conclusion du contrat de Prêt.
FINTCH ne garantit aucunement le remboursement du Prêt, ni la réussite du Projet, ni la capacité
de l’Emprunteur à rembourser le Prêt. FINTCH met expressément en garde les Prêteurs sur les
risques de défaillance de l’Emprunteur, de même qu’il met expressément en garde celui-ci sur les
risques d’un endettement excessif et sur les conséquences d’un défaut de paiement.
En aucun cas FINTCH ne pourra être tenu pour responsable d’une éventuelle dégradation,
suspension, ou interruption du Service imputable à la force majeure, au fait d’une Partie ou de
tout tiers, ainsi qu’aux aléas pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en
œuvre du Service.

12. GESTION EXTINCTIVE DES OPÉRATIONS DE FINANCEMENT PARTICPATIF
Au cas où elle viendrait à cesser son activité, FINTCH a conclu avec son Partenaire un accord de
gestion extinctive des opérations de financement participatif en cours.

TITRE 3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13. SIGNATURE ÉLÉCTRONIQUE ET CONVENTION DE PREUVE
L’Utilisateur accepte expressément de souscrire au Contrat sous format électronique et de recevoir
toute la documentation afférente à celle-ci sous ce même format dans sonApplication.
L’Utilisateur reconnaît aux présentes, conclues par voie électronique et établies sur support
durable au sens de la réglementation, la même force probante que l’écrit sur support papier.

14. SECRET PROFESSIONNEL
FINTCH est tenu au secret professionnel dans les mêmes conditions que le Partenaire,
établissement réglementé, qui le mandate.
Le secret professionnel peut être levé à la demande expresse du Client ou avec son autorisation
expresse au cas par cas, ou, conformément à la loi, à la demande des autorités de tutelle, de
l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal.
FINTCH est autorisé à partager le secret professionnel à des fins de gestion de la relation avec ses
Utilisateurs au bénéfice des personnes morales de son groupe, ainsi que de ses prestataires de
services, ou à des tiers lors de certaines opérations.

15. UTILISATION DE LA MESSAGERIE
FINTCH offre aux Utilisateurs la possibilité de dialoguer à partir d’une boîte de messagerie mise
à disposition dans leur espace personnel.
La messagerie ne peut être utilisée comme support de diffusion de messages contredisant l’ordre
public et les bonnes mœurs ainsi que la législation ou la réglementation en vigueur, et notamment,
sans que cette liste ne soit exhaustive :
– ceux qui présenteraient un caractère violent ou pornographique ou qui seraient
susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à
l’égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des mineurs ;
– ceux qui encourageraient la commission de crimes ou de délits ou inciteraient à la
violence ou à la consommation de substances interdites ;
– ceux qui inciteraient à la discrimination et à la haine raciale ou à la négation de crimes
contre l’humanité.
L’Utilisateur ne pourra utiliser la messagerie comme support de diffusion de messages à caractère
commercial, publicitaire ou promotionnel, ni télécharger, afficher, transmettre toute publicité ou
tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés. Il s’interdit de même de harceler de
quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs, ou collecter et stocker des
données à caractère personnel afférentes aux autres Utilisateurs en dehors du cadre de la
règlementation sur la protection des données à caractère personnel personnelles.
L’Utilisateur ne pourra tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la
dénomination sociale d’autres personnes, en particulier de FINTCH.
La messagerie ne peut pas être utilisée dans le but de télécharger, d’afficher, de transmettre par
courrier électronique ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques.
L’Utilisateur ne pourra utiliser la messagerie comme support de diffusion de messages dénigrant
l’Offre de FINTCH, qui se réserve le droit de suspendre sans délai l’accès à la messagerie de tout
Utilisateur qui serait en infraction avec les présentes conditions d’utilisation.

L’Utilisateur est seul responsable des messages envoyés. FINTCH ne saurait être tenue pour
responsable d’un quelconque contenu ou comportement d’un Utilisateur qui serait menaçant,
diffamatoire, obscène, agressif ou illégal, ou d’une quelconque atteinte aux droits d’autrui, y
compris les droits de propriété intellectuelle.

16. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’Utilisateur est informé que FINTCH n’a accès à des données à caractère personnel (les
« Données ») nécessaires à l’exécution de l’Offre, ne les traite et ne les conserve qu’avec le
consentement exprès du Client, à moins que le traitement des Données ne soit nécessaire pour
garantir la prévention, la recherche et la détection des fraudes.
Dans le cadre de l’Offre, FINTCH est amenée à recueillir et traiter des Données concernant
l’Utilisateur, conformément à la loi du 6 juillet 1978 Informatique et Libertés modifiée et au
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le
« Règlement général sur la protection des données »). Les Données du Client ainsi recueillies sont
obligatoires pour pouvoir fournir l’Offre. Certaines d’entre elles étant susceptibles d’être
communiquées à des destinataires situés en dehors de l’Union européenne (traitement des
documents d’identité, etc.), FINTCH assure l’Utilisateur avoir pris les garanties nécessaires à la
protection des Données.
L’Utilisateur est dûment informé que s’il lie son compte FINTCH à son compte Facebook,
FINTCH Pourra utiliser les données de ce dernier compte. L’Utilisateur est encore informé qu’il
est susceptible d’être géocalisé à partir de son smartphone.
Le refus de communiquer à FINTCH tout ou partie de ses Données peut entraîner le rejet de la
demande de souscription au Contrat et de l’Offre associée.
Conformément aux textes, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès aux Données le concernant et a
le droit d’obtenir la rectification des Données inexactes qui le concernent.
Les droits d’accès et de rectification, ainsi que le droit d’opposition du Client, peuvent être
exercés auprès de FINTCH pour les traitements à des fins de prospection commerciale, de
publicité et de marketing direct.
L’Utilisateur peut exercer gratuitement ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, par
courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : […].

17. RÉCLAMATIONS – MÉDIATION

17.1. Réclamations
En cas de réclamation concernant le Site ou le Service, les Utilisateurs devront présenter une
demande écrite au service clientèle de FINTCH à l’adresse suivante : […].
FINTCH s’oblige à apprécier et traiter dans les meilleurs délais la recevabilité de la demande.

17.2. Médiation
Les Utilisateurs sont informés de leur droit à recourir à un médiateur de la consommation en se
rendant sur le site www.mediation-conso.fr.

18. MODIFICATIONS
FINTCH se réserve le droit de modifier à tout moment le Contrat. Ces modifications seront
notifiées aux Utilisateurs par tout moyen que FINTCH jugera approprié, et notamment par
courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée sur l’espace personnel du Client.

Si l’Utilisateur n’y fait pas opposition dans un délai de dix (10) jours, ces modifications seront
considérées comme approuvées et prendront effet à la date spécifiée dans la notification adressée
au Client.
L’utilisation du Service par l’Utilisateur vaut acceptation de la dernière version des présentes
publiées sur le Site.

19. RÉSILIATION
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que FINTCH pourrait réclamer, FINTCH se réserve,
à tout moment, le droit de suspendre ou mettre fin à l’accès d’un Client au Service et/ou résilier de
plein droit, sans préavis ni indemnité, le Contrat en cas, notamment, de :
– contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection
mises en place par FINTCH, de fourniture d’informations fausses, trompeuses ou
inexactes, lors de son inscription au Service ou durant son utilisation du Service ;
– diffusion ou utilisation des informations fournies dans l’espace personnel de façon
contraire à leur destination ;
– fraude, sous quelle que forme que ce soit, ou tentative de fraude, quelle qu’en soit la
forme, lors de son inscription au Service ou durant son utilisation du Service ;
– non-paiement total ou partiel par l’Utilisateur de la rémunération due à FINTCH ;
– agissements déloyaux ou contraires aux intérêts commerciaux de FINTCH.
Dans tous les cas, FINTCH pourra résilier de plein droit, sous préavis de dix (10) jours, le
Contrat, sans que la responsabilité de FINTCH ne puisse être engagée de ce fait envers
l’Utilisateur ou envers tout tiers.
Tant qu’il n’est pas engagé dans une opération de financement participatif, l’Utilisateur pourra
résilier, sans préavis, son inscription au Service selon la procédure de résiliation mise à sa
disposition sur le Site.
Quel que soit le type de résiliation intervenu, la résiliation n’aura aucun effet sur les opérations de
financement participatif en cours qui se poursuivront jusqu’à leur terme.
Dans tous les cas, l’Utilisateur restera responsable et redevable du paiement de la rémunération
due à FINTCH dans le cadre du Service et des paiements dus aux autres Utilisateurs dans le cadre
des opérations de financement participatif.

20. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Le Contrat est régi par le droit français.
Tout litige entre le Site et les Utilisateurs relèvera de la compétence exclusive des tribunaux
français.

ANNEXE 1 – FICHE TARIFAIRE
https://fintch.fr/tarifs/

ANNEXE 2 – TREEZOR : CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT – CONDITIONS GÉNÉRALES
https://assets.fintch.fr/terms/Treezor_CGU_20180622.pdf

ANNEXE 3 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION YOUSIGN
https://yousign.com/conditions-dutilisation/

ANNEXE 4 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION BRINKS
www.brinkspointcash.fr/cgu

ANNEXE 5 – CONDITIONS GÉNÉRALES COMPTE PROFESSIONNEL
Bientôt disponible