Conditions Générales D’Utilisation Services de Paiement / Monnaie Electronique
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
SERVICES DE PAIEMENT/MONNAIE ÉLECTRONIQUE
Partie
Le Client d’une part,
Et,
Treezor, société par actions simplifiée immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 807 465 059 dont le siège social est
situé 33 avenue de Wagram, 75017, Paris, agréée
en qualité d’établissement de monnaie électronique
(CIB : 16798) et autorisée à fournir des services de
paiement sous la supervision de l’ACPR, sise 4
place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris, d’autre
part.
Désignés individuellement une «
ensemble les «
Parties ».
» et
L’agrément de Treezor peut être vérifié à tout
moment sur les sites www.regafi.fr et
https://euclid.eba.europa.eu/register.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’utilisation
Services de Paiement / Monnaie Électronique et
leurs Annexes (ci-après la «
Convention ») ont
pour objet de définir les conditions et modalités
selon lesquelles Treezor fournit au Client un
Compte auquel sont attachés des Services de
Paiement et/ou de Monnaie électronique. Ces
Services de Paiement et/ou de Monnaie
électronique sont régis par les Annexes dédiées, en
fonction des différents services proposés par le
Partenaire et souscrits par le Client le cas échéant.
La Convention est consultable et téléchargeable sur
Support durable à tout moment, sur le site Internet
de Treezor (https://www.treezor.com/fr/).
La présente Convention constitue un contrat-cadre
de services de paiement au sens de l’article
L. 314-12 du CMF et de l’Arrêté du 29 juillet 2009
relatif aux relations entre les prestataires de
services de paiement et leurs clients en matière
d’obligations d’information des utilisateurs de
services de paiement.
Les Parties reconnaissent que s’applique, lorsque le
Client est une personne physique agissant pour des
besoins professionnels ou une personne morale, le
régime dérogatoire visé à l’article L.133-2 du CMF.
ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
La Convention se compose, au jour de la conclusion
des présentes :
des présentes Conditions Générales
d’utilisation Services Paiement/Monnaie
Électronique ;
de l’Annexe 1 : Définitions ;
Confidentialité ;
fournis par Treezor applicables au
Compte ;
générales d’utilisation de la Carte.
Les Annexes 3 et 4 sont indépendantes. Leur
application dépend des Services de Paiement et/ou
de Monnaie électronique proposés par le Partenaire
et souscrits par le Client.
ARTICLE 3. RELATIONS ENTRE LA
CONVENTION ET LES CONTRATS TIERS
Treezor est uniquement responsable de la fourniture
des Services de Monnaie électronique et/ou des
Services de Paiement visés dans la Convention et
ne saurait être tenu pour responsable des services
fournis par le Partenaire au Client au titre des
conditions contractuelles liant ces derniers et
auxquelles Treezor n’est pas partie.
La présente Convention doit se lire conjointement
avec les conditions contractuelles du Partenaire. En
cas de contradiction entre les deux documents
concernant les Services de Monnaie électronique
et/ou des Services de Paiement fournis par Treezor,
la présente Convention prévaut.
Treezor reste étranger à tout différend, autre que
relatif à un Ordre de paiement, pouvant survenir
entre le Client ou l’Utilisateur et l’Accepteur.
L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas
justifier le refus du Client / de l’Utilisateur d’honorer
un paiement.
ARTICLE 4. OUVERTURE DU COMPTE
Pour pouvoir bénéficier des Services de Paiement
et/ou de Monnaie Électronique proposés par
Treezor, le Client doit satisfaire aux obligations
décrites ci-après.
4.1. Déclarations du Client
Pendant toute la durée de la Convention,le Client,
personne morale ou personne physique et capable,
déclare expressément :
Monnaie Électronique exclusivement pour
des besoins non-professionnels ou pour
des besoins professionnels, à l’exclusion
de tout usage mixte et reconnaît et accepte
que ses droits pourront varier selon si son
usage est professionnel ou
non-professionnel ;
de Paiement et/ou de Monnaie
Électronique fournis par Treezor ;
fournit à Treezor, en ce compris par
l’intermédiaire du Partenaire de Treezor,
sont exactes ;
Économique Européen et ;
selon les conditions contractuelles prévues
par ce dernier.
4.2. Transmission des documents
d’identification
Conformément aux obligations de lutte contre le
blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme, l’ouverture d’un Compte est conditionnée
à la transmission et la validation de documents
d’identification.
Le Client transmet à Treezor, via le Partenaire, un
document officiel d’identité en cours de validité et
tout autre document demandé.
Treezor peut demander au Client de lui fournir des
informations et/ou documents complémentaires
nécessaires au respect de ses obligations
d’identification.
Pendant toute la durée de la Convention, le Client
s’engage à (i) mettre à jour ses documents et
informations d’identification sans délai, et le cas
échéant, et (ii) répondre à toute sollicitation de mise
à jour émanant de Treezor ou du Partenaire. Cette
mise à jour s’effectue directement auprès du
Partenaire de Treezor.
4.3. Approbation de la Convention
La présente Convention est approuvée par le Client
sur Support durable par un procédé de recueil de
consentement à distance.
4.4. Validation de l’ouverture de Compte
Treezor peut refuser d’ouvrir un Compte pour tout
motif sans avoir à justifier sa décision, étant précisé
que ce refus ne donnera lieu à aucun dommage et
intérêt.
Le Client sera informé par le Partenaire de
l’acceptation ou du refus de l’ouverture de son
Compte, dans les conditions et selon les modalités
prévues par les conditions contractuelles le liant au
Partenaire.
4.5. Utilisateur
Le Client peut désigner un ou plusieurs Utilisateurs
dans les conditions et selon les modalités prévues
par les conditions contractuelles le liant au
Partenaire.
La nature et l’étendue des pouvoirs reconnus à
l’Utilisateur sont définies dans les conditions
contractuelles du Partenaire.
Le Client reconnaît et accepte qu’il reste
intégralement responsable vis-à-vis de Treezor pour
toute opération réalisée par l’Utilisateur dans le
cadre de la fourniture des Services de Paiement
et/ou de Monnaie Électronique de Treezor.
4.6. Ouverture d’un Compte pour un mineur
Sous réserve de l’autorisation expresse et écrite de
de son représentant légal, le mineur de moins de
dix-huit (18) ans peut ouvrir un Compte.
Les documents d’identification réclamés à
l’ARTICLE 4.2 «
TRANSMISSION DES
DOCUMENTS D’IDENTIFICATION
» seront ceux du
représentant légal ayant donné son autorisation
expresse et écrite ainsi que ceux du mineur
concerné par l’ouverture du Compte.
Par ailleurs, un document attestant du pouvoir sera
demandé par Treezor (livret de famille, décision de
justice, etc.).
Des conditions supplémentaires pourront être
requises en fonction des services souscrits auprès
du Partenaire.
CARACTÉRISTIQUES DU COMPTE
ARTICLE 5. CARACTÉRISTIQUES DU
COMPTE
Le Compte est un compte individuel ouvert au nom
d’un seul titulaire, le Client.
Le Compte est exclusivement destiné à la
réalisation d’Opérations de paiement et est libellé en
euros.
Le Compte est sans autorisation de découvert.
Aucun service de chèque ne sera fourni au Client.
Le Compte ne permet ni l’émission ni
l’encaissement de chèques.
Le Client ne peut disposer que d’un Compte par
Partenaire.ARTICLE 6. FONCTIONNEMENT DU
COMPTE
6.1. Solde du Compte
Le Client s’engage à toujours disposer d’un solde
suffisant sur le Compte avant d’exécuter toute
Opération de paiement susceptible de laisser
apparaître un solde négatif sur le Compte.
Dans le cas où le solde du Compte serait insuffisant
pour exécuter une Opération de paiement, ladite
Opération de paiement pourra, intégralement ou
partiellement, être rejetée par Treezor. Des frais,
tels que détaillés dans les conditions tarifaires du
Partenaire, pourront le cas échéant être appliqués.
6.2. Accès en ligne au Compte
Le Compte et les Services de Paiement et/ou de
Monnaie Électronique qui lui sont associés sont
accessibles en ligne depuis le Site internet ou
l’Application mobile du Partenaire.
Les modalités d’accès en ligne au Compte et les
conditions générales d’utilisation du Site internet et
de l’Application mobile du Partenaire sont
communiquées au Client par le Partenaire.
6.3. Procuration
Le Client peut donner à une personne pouvoir de
faire fonctionner son Compte, comme il pourrait le
faire lui-même, conformément aux stipulations de la
procuration. Toutefois, seul le Client peut clôturer
son Compte ou dénoncer la Convention.
La personne désignée par le Client ne devra pas
être interdit bancaire ou interdit judiciaire. La
désignation de la personne concernée relève de
l’entière responsabilité du Client, étant précisé que
les opérations initiées par la personne désignée
engagent le Client comme s’il les avait effectuées
lui-même. Treezor met à disposition, par
l’intermédiaire du Partenaire, un formulaire de
procuration. Il revient au Client de solliciter auprès
du Partenaire ledit formulaire de procuration.
Ce formulaire doit être complété et pourvu de la
signature manuscrite ou électronique du Client puis
communiqué à Treezor par l’intermédiaire du
Partenaire. La procuration ne prendra effet qu’à
compter de la réception du formulaire dûment
complété par Treezor sous réserve de sa validité et
de son acceptation.
La procuration peut être révoquée par le Client ou la
personne désignée qui en informe le Partenaire, à
charge pour le Partenaire de transmettre la
révocation à Treezor. Elle cesse automatiquement
en cas de décès ou le cas échéant de liquidation
judiciaire du Client ou de la personne désignée.
La révocation prend effet à la date de réception de
la notification par Treezor. Le Client reste
responsable des Opérations de paiement
éventuellement réalisées par la personne désignée
à l’issue de la révocation de la procuration tant que
cette révocation n’aura pas été notifiée à Treezor.
Treezor se réserve la possibilité d’accepter ou de
refuser la procuration remise, ou encore de la
retirer.
La procuration ne peut donner aucun droit à
rémunération pour la personne désignée par la
procuration.
Enfin, le Client relève expressément Treezor du
secret professionnel relatif aux données du Compte
à l’égard de la personne désignée par la
procuration.
INFORMATION ET COMMUNICATION
ARTICLE 7. COORDONNÉES BANCAIRES
Un identifiant unique est associé au Compte du
Client, sauf lorsque le Client ne souscrit qu’à des
Services de Monnaie Électronique. Cet identifiant
est indiqué sur le RIB du Compte du Client et se
compose (i) de l’IBAN et (ii) du BIC. En fonction des
Opérations de paiement réalisées, le Client devra
communiquer son IBAN et/ou son BIC.
Le Client est seul responsable de l’exactitude de
son identifiant unique lorsqu’il le communique pour
la réalisation d’Opérations de paiement.
Le RIB du Compte du Client est accessible depuis
le Site internet ou l’Application mobile du Partenaire.
ARTICLE 8. RELEVÉS DE COMPTE
Les relevés de compte du Compte du Client sont
édités mensuellement et mis à disposition du Client
sur support durable sur le Site internet ou
l’Application mobile du Partenaire.
Une autre fréquence d’édition peut être prévue dans
les conditions contractuelles liant le Client et le
Partenaire et selon la tarification prévue par ces
dernières.
À tout moment au cours de la relation contractuelle
et sur demande du Client au Partenaire, les relevés
de compte édités mensuellement pourront lui être
communiqués par le Partenaire gratuitement sur
support papier.
Il est recommandé au Client de conserver ses
relevés de compte pendant une durée minimale de
cinq (5) ans et il lui appartient de vérifier la régularitédes Opérations de paiement figurant sur le relevé
de compte.
ARTICLE 9. COMMUNICATION AVEC LE
CLIENT
Le Client reconnaît et accepte que sa relation avec
Treezor soit dématérialisée.
Toute information ou document devant être remis au
Client sera transmis sur Support durable par le
Partenaire. Ces documents sont également mis à la
disposition du Client sur le site www.treezor.com.
À tout moment au cours de la relation contractuelle
et sur demande du Client au Partenaire, la
Convention pourra lui être communiquée
gratuitement sur support papier.
DUREE – RESILIATION DE LA
CONVENTION
ARTICLE 10. DURÉE DE LA CONVENTION
ET DROIT DE RÉTRACTATION
La Convention est conclue pour une durée
indéterminée jusqu’à la clôture du Compte. Elle
entre en vigueur au moment de l’acceptation de la
présente par le Client.
Conformément aux articles L. 222-7 et suivants du
Code de la consommation, le Client dispose d’un
délai quatorze (14) jours calendaires pour se
rétracter sans frais et sans justification en renvoyant
par email au Partenaire, selon les modalités
prévues dans les conditions le liant au Partenaire, le
formulaire de rétractation prévu à cet effet et
communiqué par le Partenaire. Ce délai court à
compter de la signature de la présente Convention,
la date d’envoi de l’email de rétractation faisant foi.
La présente Convention est annulée sans qu’aucun
frais et/ou coût ne soit dû si le Client décide de se
rétracter de la Convention avant que les services
prévus aux présentes ne lui soient fournis.
Si le Client décide de se rétracter de la Convention
après que des services aient déjà été fournis par
Treezor au Client alors la présente Convention est
annulée et : (i) Treezor rembourse au Client dans
les meilleurs délais et au plus tard dans les trente
(30) jours, toutes les sommes perçues en
application des présentes à l’exception des sommes
correspondants au service effectivement fournis
avant rétractation et (ii) le Client est tenu de restituer
à Treezor dans les meilleurs délais et au plus tard
dans les trente (30) jours toute somme que le Client
aurait perçu de la part de Treezor et, sans délai,
toutes sommes permettant de rembourser
l’intégralité du solde du Compte éventuellement
débiteur.
Le Client est informé que l’exercice de son droit de
rétractation au titre des présentes entraîne
automatiquement sa rétractation des conditions
contractuelles conclues avec le Partenaire.
Réciproquement, l’exercice de son droit de
rétractation au titre des conditions contractuelles
conclues avec le Partenaire entraînera
automatiquement sa rétractation des présentes.
Le Client peut solliciter expressément et sans
réserve la fourniture immédiate des services prévus
aux présentes et ce avant l’expiration du délai de
rétractation.
Le droit de rétraction prévu au présent article ne
s’applique pas lorsque le Client agit pour des
besoins professionnels.
ARTICLE 11. RÉSILIATION
11.1. Résiliation à l’initiative du Client
Le Client peut à tout moment et sans motif :
impliquera la clôture automatique de son
Compte et la résiliation de l’ensemble des
Services additionnels au Compte qui
pourraient avoir été souscrits par le Client.
Toute demande de clôture du Compte
entraîne automatiquement la résiliation de
la Convention dans son ensemble.
conditions du Partenaire, résilier un ou
plusieurs des Services de Paiement ou de
Monnaie Électronique fournis par Treezor,
à l’exception du Compte, sans que cela
n’entraîne la résiliation de l’ensemble de la
Convention et la clôture du Compte (e.g.,
résiliation uniquement des services de
carte tels que détaillés en Annexe 4 des
présentes).
Toute demande de résiliation (i) doit être effectuée
en priorité auprès du Partenaire de Treezor selon
les modalités précisées dans les conditions
d’utilisation du Partenaire et (ii) suspend
immédiatement l’utilisation de tous les Services de
Paiement et de Monnaie Électronique à la date de
réception de la demande de résiliation.
En cas de clôture du Compte, l’éventuel solde
créditeur sera restitué au Client à l’issue d’une
période maximale de trente (30) jours calendaires
par virement bancaire sur un compte ouvert, dans
l’espace SEPA, au nom du Client et dont les
coordonnées auront été communiquées par RIB
valide dans la demande de résiliation, sous réserve
des opérations de paiement en cours et deséventuels impayés, rejets bancaires ou opposition à
venir et sauf lorsque le Client n’a souscrit qu’à des
services de monnaie électronique. La période de
trente (30) jours commence à courir à compter de la
communication d’un RIB valide à Treezor.
En cas de clôture du Compte, le Client doit
s’assurer du maintien d’un solde suffisant sur son
Compte pendant la période de trente (30) jours
calendaires pour assurer l’exécution des opérations
de paiement initiées ou autorisées par le Client.
Le Client reste responsable vis-à-vis de Treezor en
cas de solde débiteur et doit rembourser à Treezor
tout montant qui aurait été payé par Treezor pour le
compte du Client, ou qui resterait improprement à la
charge de Treezor, y compris après la résiliation de
la présente Convention et l’expiration de la période
de trente (30) jours.
Le Client veille à respecter toutes les dispositions de
la présente Convention pendant cette période de
trente (30), et en tout état de cause jusqu’à la
clôture effective du Compte.
Les éventuels frais de recouvrement seront à la
charge du Client.
11.2. Résiliation à l’initiative de Treezor
a. Résiliation avec préavis
Treezor peut, à tout moment et sans motif sous
réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois :
impliquera la clôture du Compte et la
résiliation de l’ensemble des services
additionnels au Compte qui pourraient
avoir été souscrits par le Client.
fournis par Treezor à l’exception du
Compte sans que cela n’entraîne la
résiliation de la Convention et la clôture du
Compte (e.g., résiliation uniquement des
services de carte).
Le délai de préavis est d’un (1) mois lorsque le
Client est une personne physique ou morale
agissant pour des besoins professionnels.
b. Résiliation sans préavis
La Convention pourra être résiliée avec effet
immédiat en cas de manquement grave ou lorsque
l’utilisateur a délibérément utilisé son compte à des
fins gravement répréhensibles, notamment :
l’exercice d’activité illégale de blanchiment de
capitaux ou de financement du terrorisme, violence,
menace ou injure à l’encontre d’un collaborateur de
Treezor ou du Partenaire, fonctionnement anormal
du Compte, transmission de documents incomplets,
faux ou inexacts, communication des Données de
sécurité personnalisées à toute autre personne
qu’un Utilisateur, ou mandataire par procuration
valide, ou tout manquement à une obligation légale
ou réglementaire.
En cas de modification de la Réglementation
applicable affectant la capacité de Treezor à
exécuter les opérations de paiement, la présente
Convention sera également automatiquement
résiliée. Le Client sera informé de la résiliation de la
présente Convention ou d’une partie des services
fournis par l’intermédiaire du Partenaire et par
notification, sur Support durable.
c. Effets de la résiliation
L’éventuel solde créditeur sera restitué au Client à
compter de la date d’effet de la résiliation par
virement bancaire sur un compte ouvert au nom du
Client et dont les coordonnées auront été
préalablement communiquées au Partenaire par le
Client au moyen d’un RIB valide sous réserve des
Opérations de paiement en cours et des éventuels
impayés, rejets bancaires ou opposition à venir.
11.3. Interdépendance entre la
Convention et les conditions
contractuelles du Partenaire
Le Client reconnaît et accepte que la résiliation,
pour quelque motif que ce soit, du contrat de
partenariat conclu entre Treezor et le Partenaire
emportera automatiquement, résiliation automatique
de la présente Convention, et la clôture du Compte.
RECLAMATION / MEDIATION
ARTICLE 12. RÉCLAMATION
Seules les difficultés concernant les Services de
Paiement et / ou de Monnaie Électronique fournis
par Treezor peuvent faire l’objet d’une réclamation
auprès de Treezor.
Dans ce contexte, le Client doit contacter en priorité
le service de réclamation du Partenaire dont les
coordonnées sont indiquées dans les conditions
contractuelles conclues entre le Client et le
Partenaire.
Le Client peut également, s’il le souhaite, prendre
contact avec le service réclamation de Treezor :
(i) par téléphone au 01.84.19.29.81 (service gratuit
+ prix d’un appel), du lundi au vendredi hors jours
fériés, de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00,
(ii) par email à l’adresse suivante :
[email protected] ou(iii) par courrier à l’adresse suivante :
TREEZOR SAS
Service Réclamations
33 avenue de Wagram 75017 Paris.
Treezor (i) accusera réception de la réclamation
dont il a la responsabilité sous un délai de dix (10)
Jours ouvrables à compter de sa réception et (ii)
apportera une réponse abordant tous les points
soulevés dans cette réclamation dans les quinze
(15) Jours ouvrables suivant la date de réception de
la réclamation.
Dans des situations exceptionnelles, si une réponse
ne peut être donnée dans les quinze (15) Jours
ouvrables, le Client reçoit une réponse définitive au
plus tard trente-cinq (35) Jours ouvrables suivant la
réception de la réclamation.
ARTICLE 13. MÉDIATION
Si le Client considère que la réponse apportée à sa
réclamation n’est pas satisfaisante ou s’il n’a pas
obtenu de réponse à sa réclamation dans un délai
de trente-cinq (35) Jours ouvrables, il peut, par
saisine écrite, gratuitement et sans préjudice de la
saisine éventuelle d’une juridiction compétente,
solliciter le Médiateur de la consommation auprès
de l’Association des établissements de paiement et
de monnaie électronique (« AFEPAME ») :
–
–
depuis le site
https ://mediateur-consommation-afepame.fr/.
Par courrier :
A l’attention du Médiateur de la Consommation
de l’AFEPAME : c/o WEBHELP – Zac de Gray
– Impasse Clément Ader 70100 Gray »
Cet article ne s’applique pas au Client agissant pour
des besoins professionnels.
La saisine du Médiateur de la consommation de
l’AFEPAME vaut autorisation expresse de levée du
secret professionnel par le Client à l’égard de
Treezor, pour ce qui concerne la communication des
informations nécessaires à l’instruction de la
médiation.
TARIFICATION
ARTICLE 14. FRAIS
Les conditions tarifaires applicables aux Services de
Paiement et/ ou de Monnaie Électronique sont
tenues à la disposition du Client par le Partenaire et
sont détaillées dans les conditions générales
d’utilisation du Partenaire du Treezor. Au cours du
mois de janvier de chaque année, un document
spécifique récapitulant l’ensemble des frais perçus
au cours de l’année civile précédente au titre de la
fourniture des Services de Monnaie Électronique
et/ou des Services de Paiement prévus aux
présentes sera adressé au Client sur Support
durable.
Les frais dus par le Client au titre de la Convention
sont additionnels de ceux facturés par le Partenaire
pour ses propres services. Ces frais dus par le
Client au titre de la Convention sont facturés par le
Partenaire à l’exception des frais d’inactivité qui sont
directement facturés par Treezor au Client.
Une compensation sur l’ensemble des sommes
dues par le Client pourra être exercée et
l’autorisation de toute Opération de paiement pourra
être conditionnée à l’entier règlement des sommes
dues et exigibles par le Client.
ARTICLE 15. CHANGE
Lors de la réalisation d’Opérations de paiement
dans une devise différente autre que l’euro, une
opération de change monétaire sera effectuée.
Les frais et commissions applicables aux opérations
de change sont prévues par les conditions
contractuelles liant le Client et le Partenaire.
Le taux de change applicable est celui appliqué par
le schéma de carte concerné (e.g., Visa ou
Mastercard) à la date de traitement de l’opération
concernée.
SÉCURITÉ
ARTICLE 16. MESURES DE SÉCURITÉ
Les Instruments de paiement et identifiants délivrés
par Treezor doivent être conservés avec le plus
grand soin par le Client.
Dès réception d’un Instrument de paiement, le
Client prend toute mesure raisonnable, pour
préserver l’utilisation de ses Données de sécurité
personnalisées.
Ces obligations s’appliquent notamment aux Cartes,
codes confidentiels et à toute procédure de
sécurisation des Ordres de paiement convenue
entre le Client et Treezor et/ou le Partenaire. Le
Client utilise les Instruments de paiement qui lui ont
été délivrés conformément aux conditions régissant
leur délivrance et utilisation.
Toute communication à un tiers des Données de
sécurité personnalisées et notamment, le cas
échéant, de la Carte, des Données de la Carte et/du Code confidentiel constituera un manquement
grave de la part du Client y compris lorsque cette
communication est du fait de l’Utilisateur et est donc
susceptible de résiliation immédiate conformément
à l’ARTICLE 11 «
RESILIATION ».
Par exception à ce qui précède et en fonction des
conditions contractuelles conclues entre le Client et
le Partenaire, le Client est autorisé à divulguer les
Données de sécurité personnalisées relatives à son
Compte et, le cas échéant, à tout autre service ou
instrument de paiement, à un Utilisateur dûment
désigné par le Client et approuvé par le Partenaire :
l’Utilisateur. L’Utilisateur est en conséquence tenu
aux mêmes obligations que le Client pour ce qui
concerne les mesures de sécurité prévues aux
présentes.
En cas de perte, de vol, de détournement ou
d’utilisation non autorisée de son Instrument de
paiement ou des données qui lui sont liées, le Client
doit en informer dans les plus brefs délais le
Partenaire, aux fins de blocage de l’Instrument de
paiement. Cette notification doit être effectuée
auprès du Partenaire de Treezor de la manière
décrites dans les conditions générales d’utilisation
du Partenaire de Treezor.
En cas de notification de la perte, du vol ou du
détournement d’un instrument de paiement, le Client
peut ensuite obtenir de Treezor, sur demande
auprès du Partenaire et dans un délai de dix-huit
(18) mois à compter de la notification réalisée, les
éléments lui permettant de prouver qu’il a bien
procédé à cette notification.
ARTICLE 17. AUTHENTIFICATION FORTE
Conformément à la Réglementation en vigueur,
Treezor, le cas échéant, applique des mesures
d’Authentification forte du Client lorsque le Client :
conditions précisées par les conditions
contractuelles conclues entre le Partenaire
et le Client et/ou par les conditions
d’utilisation du Site internet ou de
l’Application mobile du Partenaire ;
biais d’un moyen de communication à
distance susceptible de comporter un
risque de fraude en matière de paiement
ou de toute autre utilisation frauduleuse.
Le cas échéant, et si le Client souscrit aux Services
de Carte tels que décrits en Annexe 4, des mesures
d’Authentification forte pourront être appliquées
dans certains cas en cas d’utilisation de la Carte et
notamment en cas de paiement sur internet.
Les mesures d’Authentification forte éventuellement
applicables en cas de paiement par Carte sont
communiquées au Client/ à l’Utilisateur dans les
conditions contractuelles conclues entre le
Partenaire de Treezor et le Client et/ou par les
conditions d’utilisation du Site internet du
Partenaire.
ARTICLE 18. BLOCAGE D’UN INSTRUMENT
DE PAIEMENT A L’INITIATIVE DE TREEZOR
Treezor se réserve le droit de bloquer un Instrument
de paiement, pour des raisons objectivement
motivées ayant trait à la sécurité de l’Instrument de
paiement, à la présomption d’une utilisation non
autorisée ou frauduleuse de l’Instrument de
paiement ou au risque sensiblement accru que le
Client soit dans l’incapacité de s’acquitter de son
obligation de paiement. Il appartient au Client de se
rapprocher du Partenaire pour comprendre les
raisons de ce blocage que le Partenaire lui
communiquera à moins que le fait de donner cette
information ne soit pas envisageable pour des
raisons de sécurité objectivement motivées ou soit
interdite en vertu d’une autre législation de l’UE ou
nationale pertinente.
ARTICLE 19. MISE EN OPPOSITION
En cas de perte, de vol, de détournement ou
d’utilisation non autorisée de son Instrument de
paiement ou des données qui lui sont liées, le Client
doit en informer dans les plus brefs délais le
Partenaire, aux fins de blocage de l’Instrument de
paiement.
Après en avoir été informé, Treezor prend
immédiatement en compte la demande de blocage
de l’Instrument de paiement. Un numéro
d’enregistrement de la demande est communiqué
au Client par le Partenaire.
Treezor se réserve la possibilité de demander au
Client tout document (déclaration écrite, copie du
dépôt de plainte) apportant la preuve du motif
déclaré de demande de blocage de l’instrument de
paiement.
ARTICLE 20. SUSPENSION DU COMPTE
La suspension temporaire et immédiate de tout ou
partie des Services de Paiement et/ou de Monnaie
Électronique mis à disposition du Client peut être
prononcée à la discrétion de Treezor pour les
raisons suivantes :
de la Convention ;
Client de s’acquitter de son obligation de
paiement ;
nombre anormal de demandes de
remboursements, d’annulation d’ordres depaiement, de soldes débiteurs non
recouverts ou contestation pour opérations
de paiement non autorisées ;
grave tel que défini à l’ARTICLE 11
«
RESILIATION
» de la présente
convention.
La décision de suspension est communiquée au
Client par le Partenaire.
La réactivation des Services se fera à l’appréciation
de Treezor, sur présentation de justificatifs probants
du Client le cas échéant.
Selon la gravité du manquement, Treezor se
réserve le droit de résilier la Convention
conformément à l’ARTICLE 11 «
RESILIATION ».
Treezor se réserve le droit de réclamer des
dommages et intérêts au Client.
SERVICES ADDITIONNELS
ARTICLE 21. CARTE
En fonction des services proposés par le Partenaire
au Client, le Client et/ou l’Utilisateur pourra
bénéficier d’une Carte dans les conditions prévues
par l’Annexe 4 de la présente Convention.
ARTICLE 22. RETRAIT ET DEPOT
D’ESPECES
En fonction des services proposés par le Partenaire
au Client, le Client ou et/ou l’Utilisateur pourra
bénéficier d’un service de retrait et de dépôt
d’espèces sur son Compte. Des limites en termes
de montants sont susceptibles de s’appliquer en
fonction des conditions contractuelles conclues
entre le Client et le Partenaire.
Les opérations de dépôt et de retrait d’espèces
devront être effectuées auprès d’enseignes agréées
dont la liste et les coordonnées seront mises à
disposition du Client par le Partenaire.
Les opérations de dépôt et de retrait d’espèces
seront créditées ou débitées du Compte du Client le
jour de réalisation de l’opération auprès de
l’enseigne agréée ou, si ce jour n’est pas un Jour
ouvrable, le Jour ouvrable suivant.
Les enseignes agréées agissent en qualité d’agent
de services de paiement de Treezor.
LCB-FT
ARTICLE 23. LUTTE CONTRE LE
BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU
TERRORISME ET SANCTIONS
INTERNATIONALES
Treezor est soumis au respect (i) de la
réglementation applicable en matière de lutte contre
le blanchiment d’argent et le financement du
terrorisme et (ii) de mesures de sanctions
internationales et de de gel des avoirs. Dans ce
cadre, Treezor doit notamment appliquer des
mesures de vigilance vis-à-vis du Client, de ses
bénéficiaires effectifs, de ses mandataires et de
l’ensemble des opérations qu’ils réalisent.
Ainsi, avant d’entrer en relation d’affaires, et
pendant toute la durée de la relation d’affaires,
Treezor peut, et ce y compris par l’intermédiaire du
Partenaire, demander au Client de lui communiquer
tous les éléments d’information que Treezor jugerait
utiles au respect de ladite réglementation.
Conformément à la Réglementation applicable,
Treezor se réserve le droit de suspendre, de ne pas
exécuter une opération ou de résilier les présentes
Conditions dans les cas notamment où (i) le Client
ne communiquerait pas les informations
nécessaires au respect de ladite réglementation ou
(ii) les Services seraient fournis à un Client ou sur
un pays ou territoire soumis à des sanctions
économiques ou financières, embargos
commerciaux ou mesures similaires prises,
promulguées, ou mises en place par les Nations
Unies, par les États-Unis d’Amérique, par le
Royaume-Uni, par l’Union Européenne, par la
France ou tout État Membre ou toute autre sanction
reconnue par Treezor ou, (iii) un compte viendrait à
être utilisé d’une manière qui constituerait une
violation des sanctions mentionnées au (ii), incluant
notamment tout paiement, direct ou indirect, au
bénéfice de ou reçu d’une personne soumise
directement ou indirectement à de telles sanctions
ou localisée dans un pays ou territoire sous
sanctions étendues. Dans ce cadre, Treezor peut
procéder à toute déclaration auprès des autorités
compétentes.
PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
ARTICLE 24. DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel recueillies font
l’objet de traitements dont le responsable est
Treezor, conformément à la loi «
Informatique et
Liberté
» n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement
général sur la protection des données du 27 avril
2016.La politique en matière de données à caractère
personnel applicable est jointe en Annexe 2 de la
présente Convention.
ARTICLE 25. CONSENTEMENT À L’USAGE
DES DONNEES NECESSAIRES A L’EXECUTION
DES SERVICES DE PAIEMENT
Conformément à l’article L. 521-5 du CMF, le Client
consent explicitement, en acceptant les présentes, à
permettre à Treezor d’accéder, traiter et conserver
toute information que le Client lui a fournie aux fins
d’exécuter des Services de Monnaie Électronique
et/ou des Services de Paiement.
Ces dispositions et ce consentement n’affectent pas
les droits et obligations respectifs de Treezor et du
Client en matière de protection des données
personnelles. Le Client peut retirer ce consentement
en clôturant son Compte. S’il retire son
consentement de cette façon, Treezor cessera
d’utiliser ces données à des fins de fourniture de
Services de Monnaie Électronique et/ou de services
de Paiement. Cependant, Treezor pourra continuer
à traiter ces données à d’autres fins et motifs
légitimes, et notamment au titre de ses obligations
légales.
ARTICLE 26. SECRET PROFESSIONNEL
Conformément à l’article L. 526-35 du CMF, Treezor
est tenu au respect du secret professionnel.
L’ensemble des informations concernant le Client et
ses opérations qui seraient couvertes par le secret
professionnel ne peuvent dès lors être divulguées à
un tiers sans l’accord du Client sauf au bénéfice :
distributeurs de monnaie électronique et/ou
d’agents de services de paiement ;
notamment l’ACPR, la Banque de France,
l’Institut d’émission d’outre-mer, l’Institut
d’émission des départements d’outre-mer,
l’autorité judiciaire agissant dans le cadre
d’une procédure pénale ou l’administration
fiscale ;
négocie, exécute ou conclue les opérations
suivantes : (i) prises de participation ou de
contrôle dans un établissement de
monnaie électronique, (ii) cessions d’actifs
ou de fonds de commerce, (iii) cessions ou
transferts de contrats, (iv) contrats de
prestations de services conclus avec un
tiers en vue de lui confier des fonctions
opérationnelles importantes et (v) lors de
l’étude ou de l’élaboration de tout type de
contrats ou d’opérations, dès lors que ces
entités appartiennent au même groupe que
l’auteur de la communication ;
auquel Treezor appartient pour les raisons
et dans les conditions prévues à l’article
L. 511-34 du CMF et qui concernent
notamment l’organisation au niveau du
Groupe Société Générale de la lutte contre
le blanchiment et le financement du
terrorisme.
Dans ce cadre, le Client autorise expressément et
pendant toute la durée des présentes à ce que le
secret professionnel soit levé vis-à-vis de :
ou de tout sous-traitants ou de tout
prestataire externe tenu au secret
professionnel dans les mêmes conditions
que Treezor dans le cadre de la fourniture
des Services de Monnaie Électronique
et/ou des Services de Paiement objets des
présentes ;
avec lesquelles le Client est ou entre en
relation d’affaires, aux fins d’actualisation
des données collectées par ces sociétés, y
compris des informations relatives à son
statut fiscal et au respect des obligations
réglementaires de Treezor en matière de
lutte contre le blanchiment et le
financement du terrorisme et de gel des
avoirs ;
avec lesquelles le Client est ou entre en
relation d’affaires et ce aux fins de
prévention, détection, de lutte contre la
fraude et de mise en commun de moyens
informatiques notamment.
INCIDENTS
ARTICLE 27. INCIDENT DE
FONCTIONNEMENT
Toutes les opérations nécessitant un traitement
particulier, notamment lorsqu’elles entraînent une
irrégularité ou un incident de fonctionnement sur le
Compte du Client font l’objet de l’application de frais
spécifiques tels que prévus par les conditions
contractuelles liant le Client au Partenaire.
Il n’y aura pas de perception de frais ou d’intérêts
lorsque l’incident de fonctionnement résulte d’une
erreur, d’une omission ou d’une faute imputable à
Treezor.
ARTICLE 28. MESURES D’EXÉCUTION –
SOLDE BANCAIRE INSAISISSABLE
Lorsqu’une procédure d’exécution forcée est
signifiée à Treezor, alors Treezor en fait application.
Treezor laissera à la disposition du Client, dans les
conditions et selon les modalités définies par la loi,
et dans la limite du solde créditeur du Compte Client
du Client au jour de la saisie, une somme à
caractère alimentaire d’un montant fixé par la loi.
AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 29. FORCE MAJEURE
La responsabilité de Treezor ne peut être retenue
en cas de force majeure comme définie à l’article
1218 du Code civil et interprétée par la
jurisprudence.
ARTICLE 30. CESSION
La présente Convention et l’ensemble des droits et
obligations y afférents ne peuvent être cédés,
totalement ou partiellement, par le Client, tant à titre
onéreux qu’à titre gratuit.
Treezor pourra céder la présente Convention et tout
ou partie des droits et obligations y afférents à tout
établissement tiers sous réserve que ce dernier
dispose des autorisations nécessaires à la
fourniture au Client des Services de Monnaie
Électronique et/ou des Services de Paiement prévus
aux présentes.
ARTICLE 31. COMPENSATION
Il est convenu entre les Parties que les dettes
réciproques, liquides et exigibles de Treezor et du
Client résultant de l’exécution de la Convention, se
compensent au débit et au crédit du Compte dans la
limite du solde disponible.
En l’absence de provision suffisante sur le Compte
du Client, le montant restant dû par le Client après
compensation est inscrit sur son relevé de compte
sur une ligne spécifique correspondant à une dette
exigible.
ARTICLE 32. MOBILITÉ BANCAIRE
Conformément à la Réglementation applicable, le
Client bénéficie d’un service gratuit de mobilité
bancaire. Ce dispositif permet au Client de
transférer automatiquement la domiciliation
d’opérations régulières depuis un compte ouvert
auprès d’un autre établissement vers son Compte
ou inversement.
Les modalités selon lesquelles le Client peut
bénéficier du service de mobilité bancaire sont
précisées par le Partenaire.
Cet article ne s’applique pas au Client agissant pour
des besoins professionnels.
ARTICLE 33. PROTECTION DES FONDS
Conformément à la Réglementation applicable, les
fonds inscrits au crédit du Compte du Client sont
protégés et sont inscrits sur un compte de
cantonnement ouvert auprès d’un établissement de
crédit.
Ils sont ainsi protégés contre tout recours d’autres
créanciers de Treezor, y compris en cas de
procédures d’exécution ou de procédure
d’insolvabilité ouverte à l’encontre de Treezor.
ARTICLE 34. BROCHURE
Une brochure de la Commission européenne
concernant les services de paiement est disponible
sur le site internet de Treezor.
ARTICLE 35. DÉCÈS
En cas de décès du Client personne physique, le
Partenaire doit en être avisé le plus rapidement
possible par les ayant droits ou leur mandataire,
selon les modalités prévues dans les conditions du
Partenaire.
Les sommes détenues par Treezor pour le compte
du Client personne physique décédé seront, sous
réserve des opérations en cours, bloquées par
Treezor dès qu’il a connaissance du décès, puis
libérées selon les termes du règlement de la
succession.
Le cas échéant, les règles applicables aux comptes
inactifs telles que prévues à l’ARTICLE 36
«
COMPTES INACTIFS
» trouvent à s’appliquer.
ARTICLE 36. COMPTES INACTIFS
Un Compte est considéré comme inactif au sens de
la Réglementation applicable dans les conditions
suivantes :
au cours de laquelle les deux conditions
suivantes sont remplies : (i) le Compte n’a
fait l’objet d’aucune opération, hors
inscription d’intérêts et débit de frais et
commissions de toutes natures et (ii) le
Client, son représentant légal ou la
personne habilitée par lui ne s’est pas
manifesté, sous quelque forme que ce soit,
auprès du Partenaire, ni n’a effectué
d’opération sur un autre compte ouvert à
son nom dans les livres de Treezor ; ou
si le Client est décédé, à l’issue d’une
période de douze (12) mois suivant le
décès au cours de laquelle aucun de ses
ayants droit n’a informé le Partenaire de sa
volonté de faire valoir ses droits sur les
avoirs inscrits sur le Compte.
Lorsqu’un Compte est considéré comme inactif,
Treezor en informe par tout moyen le Partenaire qui
en informe le Client, son représentant légal, la
personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses
ayants droit connus de Treezor et leur indique les
conséquences qui y sont attachés. Le cas échéant,
cette information est renouvelée annuellement
jusqu’à la mise en œuvre des mesures de dépôt des
avoirs à la Caisse des dépôts et consignations.
Les avoirs inscrits sur les Comptes Treezor inactifs
sont obligatoirement déposés à la Caisse des
dépôts et consignation :
compter de la date de la dernière
opération, hors inscription d’intérêts et
débit par Treezor de frais et commissions
de toutes natures, ou à compter de la date
de la dernière manifestation du Client, de
son représentant légal ou de la personne
habilitée par lui ; ou
date de décès du Client.
A défaut de demande de restitution auprès de la
Caisse des dépôts et consignation, les sommes
sont définitivement acquises à l’État français à
l’expiration d’un délai de :
à la Caisse des dépôts et consignation en
cas de décès du Client ;
Caisse des dépôts et consignation dans les
autres cas.
ARTICLE 37. MODIFICATION DE LA
CONVENTION
Les stipulations de la présente Convention sont
susceptibles d’être modifiées et/ou complétées à
tout moment par Treezor.
Le Client consommateur est informé par tout moyen
detoute modification de la Convention au moins
deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des
modifications proposées.
Par dérogation à ce qui précède, le Client est
informé un (1) mois avant la date d’entrée en
vigueur des modifications proposées lorsque le
Client est une personne morale ou une personne
physique agissant pour des besoins professionnels.
L’absence de contestation écrite du Client, avant la
date d’entrée en vigueur, vaut acceptation des
modifications par le Client.
A l’inverse, en cas de refus du Client des
modifications proposées, il peut résilier sans frais la
Convention, avant la date d’entrée en vigueur de
celles-ci. En l’absence de dénonciation de la
Convention dans les délais susvisés, les
modifications sont considérées comme
définitivement approuvées par le Client.
Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits
dont le Client reste redevable. La clôture du Compte
interviendra dans les conditions prévues à
l’ARTICLE 11 «
RESILIATION ».
Toute mesure légale ou réglementaire qui aurait
pour effet de modifier tout ou partie de la
Convention prendra effet dès son entrée en vigueur.
ARTICLE 38. INTERPRÉTATION
Toute référence à une disposition légale s’entend de
la disposition telle qu’elle pourra être modifiée,
remplacée ou codifiée dans la mesure où cette
modification, ce remplacement ou cette codification
est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux
opérations prévues à la présente Convention.
Les références faites à une personne incluront ses
successeurs et cessionnaires autorisés.
ARTICLE 39. LANGUE – LOI APPLICABLE –
JURIDICTION
La langue française est utilisée dans le cadre de
l’ensemble des relations précontractuelles et
contractuelles ainsi que pour toute communication
entre le Client et Treezor.
La Convention est exclusivement soumise à la loi
française.
Les tribunaux compétents sont les tribunaux
français.
ARTICLE 40. VALIDITÉ
Si l’une des stipulations de la présente Convention
est nulle ou inapplicable au regard de la
Réglementation, elle sera réputée non écrite.
Toutefois, elle n’affectera pas la validité ou le
caractère applicable des autres stipulations de la
Convention, et en tout état de cause, elle n’affectera
pas la continuité des relations contractuelles, à
moins que cette clause soit de nature à modifier
l’objet de la Convention.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE SERVICES DE PAIEMENT/MONNAIE ÉLECTRONIQUE
Je soussigné(e) ________________________________,
né(e) le ____________________,
domicilié(e) à
______________________________________ (ville et code postal)
déclare renoncer à mes engagements souscrits dans les CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE
SERVICES DE PAIEMENT/MONNAIE ÉLECTRONIQUE conclues avec Treezor, et renonce à l’ensemble des
services qui y sont associés.
Je reconnais que ma rétractation des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE SERVICES DE
PAIEMENT/MONNAIE ÉLECTRONIQUE conclues avec Treezor entraîne ma rétractation de tout engagement
souscrit auprès du Partenaire.
Ma rétractation n’est valable que si elle est adressée avant l’expiration des délais rappelés à l’ARTICLE 10
«
Rétractation
» des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE SERVICES DE PAIEMENT/MONNAIE
ÉLECTRONIQUE conclues avec Treezor, lisiblement et parfaitement remplie.
Date : ……………………………………….
Signature du Client :
A renvoyer uniquement si vous désirez renoncer à vos engagements, au plus tard dans les quatorze (14) jours
calendaires suivant la date de signature de la présente Convention, par email à l’adresse indiquée dans les
conditions contractuelles du Partenaire de Treezor.
ANNEXE 1 : DÉFINITIONS
«
Accepteur
» désigne les commerçants et
prestataires de services adhérant au système de
paiement concerné et acceptant la Carte comme
moyen de paiement.
«
ACPR
et de Résolution.
» désigne l’Autorité de Contrôle Prudentiel
«
Authentification
» désigne la procédure
permettant à Treezor de vérifier l’identité du Client
ou la validité de l’utilisation d’un instrument de
paiement spécifique, y compris l’utilisation de
Données de sécurité personnalisées du Client.
«
Authentification forte
» désigne les mesures
d’authentification reposant sur l’utilisation de deux
(2) éléments ou plus appartenant aux catégories
«
connaissance
» (quelque chose que seul le Client
connaît), «
possession
» (quelque chose que seul le
Client possède) et «
inhérence
» (quelque chose
que le Client est) et indépendante en ce que la
compromission de l’un ne remet pas en question la
fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à
protéger la confidentialité des données
d’authentification.
«
Application mobile
» désigne une application
mobile éditée par le Partenaire et permettant au
Client d’utiliser les services de paiement et/ou de
monnaie électronique.
«
BIC
» (« Bank Identifier Code ») désigne une
codification internationale sur huit (8) ou onze (11)
caractères alphanumériques servant à identifier une
institution financière telle que Treezor.
«
Carte
» désigne le moyen de paiement à
autorisation systématique prenant la forme d’une
carte émise par Treezor au bénéfice du Client et/ou
de l’Utilisateur au titre des Services additionnels.
«
Client
» désigne la personne physique ou morale
agissant dans le cadre d’un contrat conclu avec un
Partenaire de Treezor et titulaire d’un Compte.
«
CMF
» désigne le Code Monétaire et Financier.
«
Code confidentiel
» désigne le code à quatre (4)
chiffres permettant au Client / à l’Utilisateur de
s’authentifier en cas d’utilisation de la Carte depuis
un TPE.
«
Compte » désigne le compte de monnaie
électronique ou le compte de paiement au sens du
CMF, ouvert dans les livres de Treezor au nom du
Client.
«
Convention
» a le sens qui lui est donné à
l’ARTICLE 2 des Conditions Générales d’Utilisation
Services de Paiement / Monnaie Électronique.
«
CVV
» (Card Verification Code) désigne les trois
derniers chiffres du code de vérification de la Carte
situés au verso de la Carte.
«
DAB
Billets.
» désigne un Distributeur Automatique de
«
Données de la Carte
» désigne le numéro de la
Carte, sa date d’expiration et/ou le CVV.
«
Données de sécurité personnalisées
» désigne
toutes données personnalisées fournies par Treezor
ou le Partenaire de Treezor au Client à des fins
d’Authentification (e.g., identifiant, mot de passe,
code confidentiel).
«
EEE
» désigne l’Espace Économique Européen
composé de l’ensemble des États membres de l’UE,
de l’Islande, de la Norvège et du Lichtenstein.
«
Espace SEPA
» désigne les États membres de
l’Espace Économique Européen, la Suisse, la
République de San Marin, Monaco, le
Royaume-Uni, les Îles Jersey, Guernesey et de
Man, l’Andorre, Le Vatican.
«
Groupe Société Générale
Société Générale dont fait partie Treezor.
» désigne le groupe
«
IBAN
» (« International Bank Account Number »)
désigne l’identifiant utilisé pour identifier de manière
unique un compte de paiement.
«
Instruments de paiement
» désigne les moyens
mis à la disposition du Client par Treezor lui
permettant d’effectuer ou de bénéficier d’Opérations
de paiement sur son Compte.
«
Jour ouvrable
» désigne un jour au cours duquel
Treezor ou le prestataire de service de l’autre partie
à l’opération de paiement exerce une activité
permettant d’exécuter une opération de paiement.
Les jours de fermeture des systèmes de paiement
susceptibles d’être utilisés pour l’exécution d’une
opération de paiement ne constituent pas des jours
ouvrables.
«
Opération de paiement
» désigne l’action
consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à
partir ou à destination du Compte indépendamment
de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le
bénéficiaire.
«
Ordre de Paiement
transmise :
» désigne l’instruction
a) par le payeur, qui donne une instruction de
paiement à Treezor (Ordre de paiement
par virement) ;
b) par le payeur, qui donne une instruction de
paiement par l’intermédiaire du bénéficiaire
qui, après avoir recueilli l’ordre depaiement du payeur, le transmet à Treezor,
le cas échéant, par l’intermédiaire de son
propre prestataire de services de paiement
(Ordre de paiement par carte) ;
c) par le bénéficiaire, qui donne une
instruction de paiement à Treezor, fondé
sur le consentement donné par le payeur
au bénéficiaire et, le cas échéant, par
l’intermédiaire de son propre prestataire de
services de paiement (Ordre de paiement
par prélèvement).
«
Partenaire(s) de Treezor
» désigne le prestataire
tiers avec qui le Client est en relation contractuelle
et agissant en qualité de distributeur de monnaie
électronique et/ou d’agent de services de paiement
de Treezor.
«
Prestataire de service d’initiation de
paiement
» désigne un établissement autorisé à
fournir un service d’initiation de paiement à savoir
un service de paiement consistant à initier un ordre
de paiement à la demande du Client depuis le
Compte Client du Client.
«
Prestataire de service d’information sur les
comptes
» désigne un prestataire tiers autorisé à
fournir un service d’information sur les comptes à
savoir un service de paiement consistant à fournir
des informations consolidées concernant un ou
plusieurs comptes de paiement détenus par le
Client, soit auprès d’un prestataire de services de
paiement, soit auprès de plus d’un prestataire de
services de paiement en ce compris Treezor.
«
Réglementation
» désigne les lois et
réglementations applicables dans le cadre de la
Convention.
«
RIB
» désigne un Relevé d’Identité Bancaire.
«
Services additionnels
» désigne les services de
paiement additionnels aux services de base
attachés au Compte et dont le Client peut bénéficier
en fonction de la nature des services qui lui sont
fournis par le Partenaire de Treezor avec lequel le
Client est en relation contractuelle.
«
Services de Paiement
» / «
Services de
Monnaie Électronique
» désignent les services
fournis par Treezor au titre de la Convention.
«
Site internet du Partenaire de Treezor
» désigne
le site internet du Partenaire de Treezor avec lequel
le Client est en relation contractuelle et depuis
lequel le Client a accès à une interface
personnalisée lui permettant d’accéder en ligne aux
services liés à son Compte Client ainsi que, le cas
échéant, aux Services additionnels.
«
Support durable
» désigne tout instrument
permettant au Client de stocker les informations qui
lui sont personnellement adressées, d’une manière
telle que ces informations puissent être consultées
ultérieurement pendant une période adaptée à leur
finalité et reproduites à l’identique.
«
TPE
Électronique.
» désigne un Terminal de Paiement
«
UE
» désigne l’Union Européenne.
«
Utilisateur
» désigne toute personne physique
autorisée par le Client à bénéficier de tout ou partie
des Services de Monnaie Électronique et/ou des
Services de Paiement fournis par Treezor au Client
au titre de la Convention pour un usage
professionnel ou non-professionnel.
«
Virement SEPA COM PACIFIQUE
» désigne un
virement libellé en euros effectué (i) entre la France
«
Espace SEPA
» et la Nouvelle-Calédonie, la
Polynésie française ou les îles Wallis et Futuna ou
(ii) entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie
française et les îles Wallis et Futuna.
ANNEXE 2 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Treezor respecte ses obligations en matière de
politique de confidentialité et son DPO peut être
joint à l’adresse [email protected].
PRÉAMBULE
La présente politique illustre les engagements de
Treezor, en sa qualité de Responsable de traitement
conformément au Règlement européen 2016/679 du
27 avril 2016 relatif à la protection des données
personnelles, applicable depuis le 25 mai 2018 et,
plus généralement, les mesures mises en œuvre
par Treezor afin d’assurer un traitement licite, loyal
et transparent des données personnelles.
Pour une meilleure compréhension quant à
l’application de la présente politique, il convient de
se référer à l’article Définitions pour connaître le
sens de chaque terme commençant par une
majuscule.
Par conséquent, la présente politique de traitement
des données personnelles ne peut se traduire en un
contrat-cadre de services de paiement au sens de la
directive 2015/2366 du 25 novembre 2015
concernant les services de paiement.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution, 61 Rue de Taitbout, 75009 Paris.
CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et
des Libertés, 3 Place de Fontenoy, 75334 Paris.
Cookie : Témoins de connexion ou «
traceurs
» qui
sont susceptibles d’être déposés, sous forme de
fichiers, sur la plateforme de navigation de
l’Utilisateur (Internet Explorer, Opera, Firefox,
Google Chrome, Safari, etc…).
Délégué à la protection des données : La
personne physique déléguée à la protection des
données personnelles au sens des articles 37, 38 et
39 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril
2016.
Destinataire : La personne physique ou morale,
l’autorité publique, le service ou tout autre
organisme, qui reçoit communication de Données
personnelles, qu’il s’agit ou non d’un tiers. A cet
égard, toute autorité publique (Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, Commission Nationale
de l’Informatique et des Libertés, Direction Générale
des Finances publiques, Agence Nationale de de la
Sécurité des Systèmes d’Information etc…)
susceptible de recevoir communication, dans le
cadre d’une mission d’enquête spécifique (contrôle
dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de
capitaux et du financement du terrorisme, contrôle
et audits des systèmes de sécurité internes, etc…),
déterminée par le droit de l’Union Européenne ou le
droit national français, n’est pas considérée comme
un destinataire, au sens de la présente définition.
Données personnelles : Toutes les informations à
caractère personnel concernant le Titulaire ou un
Utilisateur, personne physique identifiée ou qui peut
être identifiée (ci-après «
Personne concernée »),
directement ou indirectement, par référence à un
numéro d’identification ou à un ou plusieurs
éléments qui lui sont propres.
Personne concernée : Il peut s’agir du Titulaire ou
de l’Utilisateur, personne physique, ainsi définis au
sens du contrat-cadre de services de paiement,
dont les Données personnelles recueillies
l’identifient ou le rendent identifiable, directement ou
indirectement.
Responsable du traitement : Désigne la personne
physique ou morale ayant déterminé les modalités,
les moyens ainsi que les finalités du traitement des
Données personnelles. Sauf stipulations contraires,
le Responsable du traitement qui veille au respect
de la présente politique de confidentialité est : la
Société par actions simplifiée Treezor, 33 avenue de
Wagram, 75017 Paris.
Services de paiement : Tous les services de
paiement, prévus au contrat-cadre et qui sont
proposés par Treezor SAS.
Sous-traitant : La personne physique ou morale,
l’autorité publique, le service ou un autre organisme
qui traite les données à caractère personnel pour le
compte du responsable du traitement.
Tiers : Une personne physique ou morale, une
autorité publique, un service, ou un organisme autre
que la personne concernée, le responsable du
traitement, le sous-traitant et les personnes qui,
placées sous l’autorité directe du responsable du
traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à
traiter les données personnelles.
Traitement : Toute opération ou ensemble
d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés
automatisés et appliquées à des Données
personnelles, ou un ensemble de Données
personnelles. Les opérations peuvent se traduire en
la collecte, enregistrement, conservation,
structuration, adaptation ou modification,
communication, diffusion, limitation, destruction, etc.
Violation des données à caractère
personnel : Toute violation de la sécurité entraînant
de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la
perte, l’altération, la divulgation, non autorisée de
Données personnelles transmises, conservées ou
traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé
à de telles Données.
ARTICLE 2. QUI EST LE RESPONSABLE DU
TRAITEMENT ?
La société par actions simplifiée Treezor, sise 33
avenue de Wagram, 75017 Paris. La société a été
immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Paris, sous le numéro 807 465 059.
TREEZOR SAS est représentée par M. André
Gardella, en sa qualité de Président.
ARTICLE 3. COLLECTE DES DONNÉES
PERSONNELLES
La Personne concernée est seule responsable des
Données personnelles qu’elle communique à
Treezor et déclare que toutes les données fournies
sont parfaitement renseignées et exactes.
Les Données personnelles sont collectées par le
Partenaire (agent de service de paiement de
Treezor) pour la seule exécution des services de
paiement au titre du Contrat cadre de services de
paiement. Le Partenaire agit, en sa qualité de
sous-traitant au sens de l’article 4 du Règlement
2016/679 du 27 avril 2016.
ARTICLE 4. LES DONNÉES
PERSONNELLES TRAITÉES PAR TREEZOR
Le Responsable du traitement traite les données
suivantes :
(nom, prénom, date de naissance, numéro
de carte d’identité et de passeport, adresse
postale et adresse électronique, numéro de
téléphone, numéro, résidence fiscale et la
situation judiciaire) ;
de la Personne concernée (Contrat de
travail, fiche de paie, etc…) ;
transactions que la personne concernée
effectue en utilisant le Service (paiements,
virement) ;
carte, solde) ;
d’authentification liées à l’utilisation ;
numérique liées à l’utilisation (logs de
connexion et d’usage, adresse IP, etc…).
Le Responsable du traitement n’exécute aucune
opération de traitement des Données personnelles
telles que l’origine raciale ou ethnique, les opinions
politiques, les convictions religieuses ou
philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que
le traitement des données biométriques ou données
génétiques, en vertu de l’article 9 du Règlement
général européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à
la protection des données.
Toutefois, cette interdiction peut être écartée, si les
dispositions légales ou règlementaires imposaient à
Treezor de traiter les Données personnelles
précitées.
ARTICLE 5. FONDEMENTS JURIDIQUES ET
FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES
PERSONNELLES
5.1. L’obligation légale et règlementaire de
traitement des Données personnelles
Treezor, en sa qualité d’établissement de monnaie
électronique, est soumis à la législation et
réglementation bancaire, notamment en matière
d’obligations relatives à la lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme (en vertu des articles L.561-2 à L561-50
du code monétaire et financier), laquelle oblige le
responsable du traitement à collecter un ensemble
de Données personnelles à des fins déterminées.
Le Responsable du traitement garantit la licéité du
traitement, en vertu d’une obligation légale, ainsi
que le prévoit l’article 6 (1.c.) du règlement général
européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la
protection des données personnelles. En outre, le
Responsable du traitement s’engage à traiter les
Données personnelles précitées (voir supra « Article
4. Les Données personnelles traitées par Treezor
»), selon les finalités suivantes :
et la mise à jour de ses données à
caractère personnel ;
de paiement ;
surveillance liés au contrôle interne auquel
est soumis Treezor ;
de la fraude, le recouvrement, le
contentieux ;
réglementaires et notamment,
l’identification des comptes inactifs, la lutte
contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme, l’échange
automatique d’informations relatif aux
comptes en matière fiscale ;
la réalisation d’études statistiques et la
fiabilisation des données à des fins de
sécurité informatique.
5.2. La justification d’intérêts légitimes
Le Responsable du traitement traite également les
Données personnelles (Voir supra article 3) afin de
servir ses intérêts légitimes, en vertu de l’article 6
(1.f.) du Règlement général européen 2016/679 sur
la protection des données personnelles.
En outre, les finalités du traitement répondant à des
intérêts légitimes sont les suivantes :
paiement ;
abus (notamment le contrôle des
opérations anormales) ;
disponibilité, l’intégrité, la confidentialité
des données à caractère personnel ;
demandes des Personnes concernées
(notamment les demandes relatives aux
droits des personnes) ;
réglementaires.
ultérieurement, sous réserve de nouvelles
obligations légales ou réglementaires, ainsi que
l’évolution de l’activité du Responsable du
traitement. Toute modification des présentes
Conditions sera portée à la connaissance de la
Personne concernée.
5.3. Le caractère obligatoire du traitement
des Données personnelles
Le refus de la Personne concernée de fournir les
Données personnelles précitées constituera un
obstacle à l’ouverture du compte de paiement ou à
l’accès aux Services de Treezor.
ARTICLE 6. LA COMMUNICATION ET LE
PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Responsable du traitement communique et
partage les Données personnelles qui font l’objet de
la collecte. Les Données personnelles peuvent être
communiquées aux Destinataires suivants :
fins d’analyse, de détection des fraudes, de
gestion des demandes des personnes
concernées relatives à leurs droits ;
des Données personnelles :
o les agents prestataires de
services de paiement ;
o l’hébergeur du site ;
o le processeur de cartes de
paiement.
Treezor garantit que les différents sous-traitants
mettent en œuvre les mesures de sécurité
nécessaires et adéquates visant à assurer la
sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données
personnelles traitées pour le compte de Treezor.
Treezor communique également dans le cadre de
l’exécution de prestations qu’elle sous-traite aux :
paiement ;
(Single Euro Payments Area) ;
En raison d’exigences légales et réglementaires,
notamment dans le cadre d’un contrôle de l’ACPR,
de la CNIL, ou d’une requête adressée par les
organes judiciaires, le ministère public, etc.
ARTICLE 7. LE TRANSFERT DES DONNÉES
PERSONNELLES HORS DE L’UNION
EUROPÉENNE
Le traitement et l’hébergement des Données
personnelles sont établis sur le territoire de l’Union
européenne.
Néanmoins, si Treezor transfère des Données
personnelles hors du territoire de l’Union
européenne, Treezor garantit que ces transferts
sont exécutés vers des États, qui font l’objet d’une
décision d’adéquation par la Commission
européenne, justifiant d’un niveau de protection
adéquat, au sens de l’article 45 du Règlement
général européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la
protection des données personnelles.
A défaut de décision d’adéquation, Treezor peut
transférer des Données personnelles hors de
l’Union européenne à des Sous-traitants, dans les
conditions prévues à l’article 46 du Règlement
général européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la
protection des données personnelles, notamment
par l’élaboration de clauses types de sous-traitance
approuvées par la CNIL.
ARTICLE 8. CONFIDENTIALITÉ ET
SÉCURITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES
PERSONNELLES
Le Responsable du traitement et toute personne
sous son autorité sont investis d’une obligation de
sécurité quant aux opérations portant sur les
Données personnelles.
D’une part, le Responsable du traitement s’engage
à protéger les Données personnelles par la mise en
œuvre de mesures techniques et
organisationnelles :
personnelles ;
confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et
la résilience constantes des systèmes et
des services de traitement des Données
personnelles ;
disponibilité des Données personnelles et
l’accès à celles-ci dans des délais
appropriés en cas d’incident physique ou
technique ;
à évaluer régulièrement l’efficacité des
mesures techniques et organisationnelles
pour assurer la sécurité du traitement des
Données personnelles ;
préserver la sécurité, la disponibilité, la
confidentialité et l’intégrité de ces Données
Personnelles, notamment contre la
destruction accidentelle ou illicite, la perte
accidentelle, l’altération, la diffusion ou
l’accès non autorisés.
D’autre part, le Responsable du traitement s’engage
à assurer la confidentialité des Données
personnelles, et de soumettre toute personne, sous
son autorité, à respecter cette obligation de
confidentialité.
Toutefois, le Responsable du traitement ne sera pas
responsable, en cas de collecte des Données
personnelles par un tiers pour son propre compte.
ARTICLE 9. POLITIQUE D’UTILISATION DES
COOKIES
Les différents Cookies susceptibles d’être déposés
sur le serveur de navigation (Internet Explorer,
Google chrome, Firefox, Safari, Opera, etc…) de la
Personne concernée, sont :
permettent de conserver les informations
renseignées dans tous formulaires mis à
disposition par le Responsable du
traitement ;
des cookies d’authentification de
l’utilisateur qui retracent les informations
relatives aux identifiants de la Personne
concernée ;
destinés à adapter la présentation du site
selon les préférences de la Personne
concernée ;
la mise en œuvre de mesures de sécurité
(déconnexion au terme d’un délai) ;
connaître l’utilisation et les performances
du site du Responsable du traitement,
notamment afin d’en améliorer le contenu ;
destinés à la publication d’un lien
renvoyant au site Treezor.com, en
recourant à des opérateurs de plateformes
en ligne (Facebook, Twitter, Linkedin,
etc…).
Si la Personne concernée refuse le dépôt des
cookies, elle ne pourra pas accéder ou utiliser
l’ensemble des services proposés sur le site internet
www.treezor.com.
ARTICLE 10. DURÉE DE CONSERVATION
DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Responsable du traitement s’engage à conserver
les Données personnelles pour une durée de cinq
(5) ans suivant la clôture du compte de paiement de
la Personne concernée, en vertu des dispositions de
l’article L. 561-12 du code monétaire et financier.
En vertu de la délibération n°2013-378 du 5
Décembre 2013 rendue par la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés portant
recommandation relative aux cookies et autres
traceurs, la durée de conservation de ces derniers,
dans le cas où le consentement a été recueilli, ne
peut être supérieure à treize (13) mois. Au terme
des treize premiers mois, le consentement de la
Personne concernée devra être de nouveau
recueilli.
Vous pouvez vous rendre sur notre page
Cookies pour en savoir plus à leur propos.
Cliquez ici pour modifier vos préférences pour les
cookies
ARTICLE 11. L’EXERCICE DES DROITS PAR
LA PERSONNE CONCERNÉE
11.1. Demande d’accès aux Données
11.5. Exercice du droit à l’effacement
personnelles par la Personne concernée
La Personne concernée peut obtenir une copie des
données qui font l’objet d’un traitement,
conformément à l’article 15 du Règlement général
européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la
protection des données à caractère personnel, sous
réserve de restrictions légales.
La copie des données est transmise à titre gratuit à
la Personne concernée, sur la présentation d’un
document d’identité officiel par celle-ci.
Dans le cas d’une demande de copie
supplémentaire, le Responsable du traitement est
fondé à demander le paiement d’un prix, basé sur
les coûts administratifs.
Enfin, en vertu de l’article L561-45 du Code
monétaire et financier, toute demande d’accès
portant sur les Données personnelles soumises à la
législation et règlementation bancaire, notamment
celles relatives à la lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme, doit être
adressée à la CNIL.
11.2. Demande de rectification des
Données personnelles
La Personne concernée peut exiger du
Responsable du traitement toute modification de
Données personnelles inexactes ou incomplètes.
Dans ce cas, le Responsable du traitement peut
exiger des justificatifs complémentaires afin de
procéder à la rectification des Données
personnelles.
11.3. Demande d’opposition au
traitement
La Personne concernée peut s’opposer au
traitement des Données personnelles, pour des
raisons tenant à sa situation particulière.
Toutefois, la Personne concernée ne peut exercer
son droit à l’égard du traitement dont le fondement
juridique est une obligation légale, notamment au
regard de l’obligation de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme (V. 3.
«
Finalités du traitement des données à caractère
personnel »).
11.4. Demande de limitation du
traitement
La Personne concernée peut demander la limitation
du traitement des Données personnelles, selon les
cas prévus par l’article 18 du Règlement général
européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la
protection des données à caractère personnel.
La Personne concernée peut demander
l’effacement de Données personnelles, selon les
prescriptions prévues à l’article 17 du Règlement
général européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la
protection des Données personnelles.
Néanmoins, la Personne concernée ne pourra
demander l’effacement des Données personnelles,
si leur traitement est nécessaire en vertu d’une
obligation légale, notamment concernant l’obligation
de lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme.
11.6. Droit à la portabilité des données
La Personne concernée peut demander que soient
transmises, sur support durable (notamment format
.PDF), ses Données personnelles, à un autre
Responsable du traitement.
Dans tous les cas où les données sont traitées sur
le fondement d’une obligation légale, le
Responsable peut refuser de procéder à la
portabilité des données à caractère personnel.
ARTICLE 12. LA COMMUNICATION D’UNE
VIOLATION DES DONNÉES PERSONNELLES
AUX PERSONNES CONCERNÉES
En cas de Violation des données personnelles, le
Responsable du traitement veille à la notifier à la
Personne concernée, dans un délai ne pouvant
excéder quarante-huit (48) heures à compter du
moment où le Responsable du traitement a
connaissance de la Violation. Cette notification
comprendra :
Données personnelles ;
les coordonnées du Délégué à la
protection des données personnelles
(DPO) ;
les conséquences probables de la Violation
des données personnelles ;
les mesures prises par le Responsable du
traitement.
Néanmoins, le Responsable du traitement ne sera
pas obligé de notifier la Violation des données
personnelles à la Personne concernée, dans l’un
des cas suivants :
et organisationnelles qui permet de rendre
inaccessibles et incompréhensibles les
Données personnelles pour lesquelles une
personne n’est pas autorisée à y avoir
accès, tels que le chiffrement,
l’anonymisation, pseudonymisation, etc. ;
la mise en œuvre de mesures techniques
et organisationnelles qui permet de garantir
que le risque pour les droits et libertés des
Personnes concernées n’est plus
susceptible de se matérialiser ;
la notification de la violation susciterait des
efforts disproportionnés, notamment dans
le cas où les Données personnelles
n’auraient pas été directement collectées
auprès de la Personne concernée. A cette
condition, le Responsable du traitement
pourra procéder à une communication
publique sans viser spécifiquement la
Personne concernée.
ARTICLE 13. COORDONNÉES DU
RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET DÉLÉGUÉ
À LA PROTECTION DES DONNÉES
Afin d’exercer ses droits, la Personne concernée
doit adresser un courrier, soit par voie postale soit
par voie électronique, en précisant le ou les droits
qu’elle souhaite exploiter.
A compter de la réception de la demande, Treezor
dispose d’un délai d’un (1) mois maximum, pour
apporter une réponse s’il s’agit d’une demande
simple ou trois (3) mois maximum s’il s’agit d’une
demande complexe. Se référer au site de la
Commission Nationale Informatique et Libertés
(CNIL) pour plus d’information sur les délais de
réponse.
Adresse électronique :
Adresse postale :
SAS TREEZOR
A l’attention du DPO
33 avenue de Wagram
75017 Paris
ARTICLE 14. RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA
COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE
ET DES LIBERTÉS (CNIL)
Dans le cas où les droits de la Personne concernée
n’auraient pas été respectés et après avoir pris
contact avec Treezor, la Personne concernée peut
introduire une réclamation auprès de la CNIL :
Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés
3 Place de Fontenoy,
75334 PARIS
Lien utile
: https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-une-plainte
ANNEXE 3 : SERVICES DE PAIEMENT FOURNIS PAR TREEZOR APPLICABLES AU
COMPTE
Le Client ne peut émettre que des virements SEPA
libellés en euro dans l’Espace SEPA. Les autres
virements, à savoir (i) les virements dans une
devise autre que l’euro et/ou (ii) les virements en
euro en dehors de l’Espace SEPA ne sont pas
autorisés. Toute exception à ce principe
(notamment pour ce qui concerne la possibilité de
réaliser des Virements SEPA COM PACIFIQUE)
sera communiquée au Client sur le Site Internet ou
l’Application mobile du Partenaire.
Les ordres de virement doivent être initiés depuis le
Site internet ou l’Application mobile du Partenaire
en indiquant (i) les coordonnées du compte du
bénéficiaire, (ii) le montant du virement, (iii) la date
d’exécution, (iv) la périodicité et (v) le motif.
Le moment de réception par Treezor d’un ordre de
virement est :
ouvrable où l’ordre de paiement est reçu
par Treezor sous réserve que l’ordre de
virement soit reçu avant dix (10) heures. Si
la demande de virement est reçue après
dix (10) heures ou un jour qui n’est pas un
Jour ouvrable, le virement est réputé avoir
été reçu le Jour ouvrable suivant.
jour de réception est le jour spécifié par le
Client pour l’exécution de l’ordre de
virement ou le Jour ouvrable suivant si ce
jour convenu n’est pas un Jour ouvrable.
Les virements doivent être initiés par le Client
depuis le Site internet ou l’Application mobile du
Partenaire dans le respect des conditions générales
d’utilisation du Site internet ou de l’Application
mobile du Partenaire et des procédures
d’authentification applicables en ce compris des
procédures d’Authentification forte.
3.2. Prélèvement SEPA
ARTICLE 1. OBJET
La présente annexe a pour objet de définir les
modalités de fourniture des Services de Paiement
attachés au Compte du Client.
La présente annexe fait partie intégrante de la
Convention telle que définie à ARTICLE 2
«
DOCUMENTS CONTRACTUELS
» des
Conditions Générales d’Utilisation Services de
paiement/Monnaie électronique. A ce titre,
l’ensemble des dispositions de la Convention
s’appliquent dans le cadre de la présente annexe.
Sauf indication contraire, l’ensemble des
dispositions faisant référence au Client peuvent, le
cas échéant, se comprendre comme faisant
référence à l’Utilisateur.
ARTICLE 2. LES OPÉRATIONS AU COMPTE
DU CLIENT
2.1. Opérations au crédit du Compte
Le Compte du Client peut être crédité par virements
SEPA, par prélèvements SEPA et par carte de
paiement selon les services disponibles auprès du
Partenaire et souscrits par le Client.
2.2. Opérations au débit du Compte
Au débit du Compte, le Compte du Client peut
enregistrer les opérations suivantes :
; et
exécution d’opérations de prélèvements
SEPA, le cas échéant;
En fonction des Services additionnels fournis par le
Partenaire et tels que précisés dans la Convention,
le Compte permet également de réaliser
des Opérations de paiement par Carte.
Les conditions de délivrance et d’utilisation de la
Carte sont définies en Annexe 4.
ARTICLE 3. SERVICES DE PAIEMENT
ASSOCIÉS AU COMPTE
3.1. Virement SEPA
partir de son Compte vers un compte de paiement
ouvert dans les livres d’un autre prestataire de
services de paiement de l’Espace SEPA.
Des limites en termes de montants sont
susceptibles de s’appliquer en fonction des
conditions contractuelles conclues entre le Client et
le Partenaire.
a. Définition du prélèvement SEPA
Le prélèvement SEPA est une opération de
paiement ponctuelle ou récurrente, libellée en
euros, entre un créancier, à l’initiative de l’opération,
et un débiteur et dont les comptes peuvent être
situés en France ou dans n’importe quel pays de
l’Espace SEPA.
A cet effet, le créancier transmet au débiteur un
formulaire dénommé «
mandat de prélèvement
SEPA
» contenant notamment son identifiant
créancier.
Le « mandat de prélèvement SEPA » est un mandat
double par lequel le débiteur :
de prélèvements SEPA ; et
paiement à payer ces prélèvements lors de
leur présentation.
Le mandat est identifié par une référence unique
fournie par le créancier. L’autorisation de prélever
ne sera donc valable que pour le mandat en
question.
Le débiteur doit compléter le mandat, le signer et le
retourner à son créancier. Le créancier se charge
de vérifier les données du mandat et de les
transmettre au prestataire de services de paiement
du débiteur pour paiement.
Dans le cadre des Services de Paiement fournis par
Treezor au Client, le Client peut :
prélèvement SEPA (récurrent ou ponctuel)
en euro venant créditer le Compte et
débiter le compte de son débiteur ouvert
dans les livres d’un prestataire de services
de paiement tiers établi dans l’Espace
SEPA ; dans ce cas, le Client agit en
qualité de créancier ;
plusieurs prélèvements SEPA (récurrents
ou ponctuels) en euro venant débiter le
Compte du montant convenu avec le
créancier. Dans ce cas, le Client agit en
qualité de débiteur.
Avant d’émettre ou d’autoriser un prélèvement
SEPA, le Client s’engage à suivre les conditions
contractuelles conclues entre le Client et le
Partenaire de Treezor et/ou les modalités indiquées
sur le Site internet du Partenaire de Treezor.
b. Révocation
Le Client agissant comme débiteur peut révoquer à
tout moment un mandat de prélèvement SEPA.
Dans ce cas, la révocation est valable pour tous les
prélèvements donnés à partir du mandat identifié
par le débiteur.
La révocation d’un mandat se définit comme le
retrait du consentement donné au créancier d’initier
tous les prélèvements relatifs au mandat.
Cette révocation doit être notifiée par écrit au
créancier concerné et au Partenaire selon les
modalités prévues dans les conditions
contractuelles du Partenaire Tous les prélèvements
qui se présenteront postérieurement au jour où le
Partenaire de Treezor aura été informé de la
révocation seront rejetés.
c. Opposition
L’opposition à une opération de prélèvement est
une mesure préventive par laquelle le Client
débiteur refuse (par exemple en cas de désaccord
du Client avec son créancier) le paiement d’un ou
plusieurs prélèvements déterminés, non encore
débités de son Compte.
Cette opposition doit intervenir selon les modalités
prévues dans les conditions contractuelles du
Partenaire et au plus tard le Jour ouvrable
précédant le jour prévu pour l’exécution de
l’opération.
d. Remboursement de prélèvements
non autorisés
Le Client débiteur peut demander au Partenaire de
Treezor le remboursement d’un prélèvement SEPA
non autorisé dans un délai de huit (8) semaines à
compter de la date où les fonds ont été débités du
Compte. Le remboursement correspond au montant
total de l’opération de paiement exécutée.
ARTICLE 4. MODALITÉS D’EXÉCUTION
DES SERVICES DE PAIEMENT
4.1. Consentement à un Ordre de paiement
Pour l’exécution d’une Opération de paiement, le
Client doit donner son consentement, lequel se
matérialise selon le canal utilisé et le service
souscrit :
d’Authentification communiquées par le
Partenaire notamment en cas d’initiation
d’une opération de paiement depuis le Site
internet du Partenaire de Treezor ;
modalités de recueil de consentement
énoncées dans l’Annexe 4 des présentes
en cas d’initiation d’une Opération de
paiement au moyen d’une Carte émise par
Treezor ;
bénéficiaire ou d’un Prestataire de service
d’initiation de paiement.
Une série d’Opérations de paiement est autorisée si
le Client a donné son consentement à l’exécution de
la série d’opérations, notamment sous forme d’un
mandat de prélèvement.
En l’absence de consentement, l’opération ou la
série d’Opérations de paiement est réputée non
autorisée.
4.2. Révocation d’un Ordre de paiement
Sauf disposition contraire ci-après, le Client ne peut
révoquer un Ordre de paiement :
Partenaire ;
par le bénéficiaire (prélèvement) ou par le
Client qui donne un Ordre de paiement par
l’intermédiaire du bénéficiaire, après avoir
transmis l’Ordre de paiement au
bénéficiaire ou donné son consentement à
l’exécution de l’Opération de paiement au
bénéficiaire ;
par un Prestataire de service d’initiation de
paiement, après avoir donné son
consentement à ce que le prestataire de
service d’initiation de paiement initie
l’Opération de paiement.
Le Client peut néanmoins révoquer un Ordre de
paiement dans les conditions suivantes :
précédant le moment de réception de
l’Ordre de paiement ;
du Jour ouvrable précédant sa date
d’échéance ;
ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire
dans le cas où l’Opération de paiement a
été réalisée au moyen d’une Carte et que
le compte de la banque du bénéficiaire n’a
pas été crédité du montant de l’Opération
de paiement.
Par dérogation aux dispositions de l’article L.133-7
et L.133-8 du CMF et conformément aux
dispositions de l’article L.133-2 du CMF, le Client
personne physique ou morale agissant pour des
besoins professionnels, ne peut révoquer un Ordre
de paiement après y avoir consenti.
4.3. Délai d’exécution d’un Ordre de
paiement
Il est convenu entre les Parties que le moment de
réception sera notamment le Jour ouvrable où
toutes les informations nécessaires à l’exécution de
l’Ordre de paiement auront été reçues par Treezor
et/ou le Partenaire.
Lorsque le Client et Treezor conviennent que
l’exécution de l’Ordre de paiement commencera un
jour donné ou à l’issue d’une période déterminée ou
le jour où le payeur aura mis les fonds à la
disposition de Treezor, le moment de réception est
réputé être le jour convenu (sous réserve à
nouveau que toutes les informations nécessaires
aient été transmises).
Si le moment de réception n’est pas un Jour
ouvrable, l’Ordre de paiement est réputé avoir été
reçu le Jour ouvrable suivant.
Des heures limites pour la prise en compte des
Ordres de paiement sont susceptibles de
s’appliquer en fonction de l’opération de paiement
concernée.
a. Délais d’exécution
Le compte du prestataire de services de paiement
du bénéficiaire de l’Opération de paiement est
crédité au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable
suivant le moment de réception de l’ordre par
Treezor pour les opérations de paiement suivantes :
les deux prestataires de services de
paiement sont situés dans l’EEE ;
l’euro et la devise d’un État membre de
l’EEE hors zone euro, dès lors que le
transfert s’opère en euro et que la
conversion est faite dans l’autre État
membre de l’EEE, à l’exclusion de toute
autre opération.
Pour toute autre Opération de paiement, le compte
du prestataire de service de paiement du
bénéficiaire est crédité du montant de l’opération au
plus tard à la fin du quatrième Jour ouvrable suivant
le moment de réception de l’ordre. Toutefois, cette
règle ne s’applique pas aux Opérations de paiement
effectuées dans une devise autre que celle d’un
Etat membre de l’EEE lorsque les deux prestataires
de service de paiement sont situés dans l’EEE.
b. Mise à disposition des fonds
Treezor mettra le montant de l’Opération de
paiement dont le Client est bénéficiaire à sa
disposition immédiatement après que son propre
compte a été crédité lorsqu’elle ne nécessite pas de
conversion ou lorsqu’il y a conversion entre l’euro et
la devise d’un État membre de l’EEE ou entre les
devises de deux États membres de l’EEE.
c. Date de valeur
La date de valeur d’une Opération de paiement
correspond à la date d’inscription de l’opération sur
le Compte du Client au moment de son exécution.
4.4. Refus d’exécuter un Ordre de paiement
Treezor peut être amené à refuser d’exécuter un
ordre de paiement donné par le Client.Dans ce cas, Treezor notifie son refus au Client par
tout moyen au plus tard à la fin du premier Jour
ouvrable suivant le moment de réception de l’Ordre
de paiement. La notification sera accompagnée si
possible des motifs de refus à moins d’une
interdiction en vertu d’une autre disposition de droit
de l’Union Européenne ou de droit national
pertinente.
Lorsque le refus est justifié par une erreur
matérielle, Treezor indiquera au Client, si possible,
la procédure à suivre pour corriger cette erreur.
Dans le cas où le refus serait objectivement justifié,
des frais pourront être prélevés par le Partenaire au
titre de l’envoi de la notification de refus susvisée.
Un Ordre de paiement refusé est réputé non reçu.
ARTICLE 5. CONTESTATION D’UNE
OPÉRATION DE PAIEMENT
Si, à réception de son relevé de compte, le Client
constate une Opération de paiement qu’il n’a pas
autorisée ou une erreur dans le traitement d’une
Opération de paiement, il doit le signaler au
Partenaire de Treezor sans tarder.
Cette notification doit être effectuée auprès du
Partenaire de la manière décrite dans les conditions
contractuelles conclues entre le Client et le
Partenaire.
Aucune contestation n’est admise passé un délai de
treize (13) mois à compter du débit de l’Opération
de paiement au Compte du Client ou à partir de la
date à laquelle l’Opération de paiement aurait dû
être exécutée, sous peine de forclusion.
Par dérogation à ce qui précède et conformément à
l’article L.133-24 alinéa 2 du CMF, lorsque le Client
agit pour des besoins professionnels, aucune
contestation n’est admise passé un délai de deux
(2) mois à compter du débit de l’Opération de
paiement au Compte du Client ou à partir de la date
à laquelle l’Opération de paiement aurait dû être
exécutée, sous peine de forclusion.
Ces principes s’appliquent indifféremment de
l’intervention d’un Prestataire de service d’initiation
de paiement dans l’Opération de paiement.
Treezor est dégagé de toute responsabilité, en cas
de force majeure ou lorsque Treezor est lié par
d’autres obligations légales ou réglementaires de
l’Union Européenne ou françaises.
ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ DES
OPÉRATIONS DE PAIEMENT
6.1. Responsabilité en cas d’opération de
paiement mal exécutée
Treezor est responsable de la mauvaise exécution
des Opérations de paiement effectuées depuis/vers
le Compte. Cette responsabilité ne peut toutefois
être retenue si Treezor est en mesure de justifier :
prélèvement reçus : que les fonds ont bien
été transmis au prestataire de services de
paiement du bénéficiaire dans les délais
prévus ;
ont bien été portés au crédit du Compte du
Client ;
l’ordre de paiement a bien été transmis au
prestataire de services de paiement du
payeur pour la date de prélèvement
spécifiée par le Client, et que les fonds ont
bien été portés au crédit du Compte du
Client.
La responsabilité de Treezor ne peut pas davantage
être retenue si, du fait de la communication par le
Client de coordonnées bancaires inexistantes ou
erronées, une Opération de paiement n’a pas pu
être exécutée ou a été exécutée en faveur d’une
autre personne que le bénéficiaire réel.
Treezor n’est pas tenu de vérifier que le compte
destinataire a bien pour titulaire le bénéficiaire
désigné par le Client. Treezor n’est responsable que
de l’exécution de l’Opération de paiement
conformément aux coordonnées bancaires fournies
par le Client.
Si Treezor est responsable de l’inexécution ou de la
mauvaise exécution d’une Opération de paiement,
sauf instruction contraire du Client et sous réserve
que l’opération concernée ait été signalée sans
tarder par le Client, et au plus tard dans le délai de
treize (13) mois et de deux (2) mois lorsque le
Client agit agissant pour des besoins
professionnels, Treezor, selon le cas :
de l’opération mal exécutée et, le cas
échéant, rétablit ce Compte dans l’état où
il se serait trouvé si l’opération n’avait pas
eu lieu. Dans ce cas, la date de valeur à
laquelle le Compte du Client est crédité
n’est pas postérieure à la date à laquelle il
a été débité ;
Client du montant de l’opération. Dans ce
cas, la date de valeur à laquelle ce
Compte a été crédité n’est pas postérieure
à la date de valeur qui lui aurait été
attribuée si l’opération avait été
correctement exécutée ;
transmet l’Ordre de paiement au
prestataire de services de paiement du
payeur.
Dans tous les cas, Treezor rembourse au Client les
frais et les intérêts débiteurs qu’il aura supportés du
fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de
l’opération de paiement par Treezor.
Qu’il en soit responsable ou non, Treezor fait ses
meilleurs efforts pour retrouver la trace des
opérations non exécutées ou mal exécutées et
notifie le résultat de ses recherches au Client.
En cas d’opération mal exécutée du fait de la
communication par le Client de coordonnées
bancaires erronées :
Treezor s’efforce de récupérer les fonds
engagés ;
si Treezor ne parvient pas à récupérer les
fonds engagés, Treezor met à disposition
du Client, à sa demande, les informations
à sa disposition pouvant documenter un
recours en justice engagé par le Client en
vue de récupérer les fonds ;
des frais de recouvrement pourront être
imputés au Client par Treezor.
En vertu de dispositions légales et réglementaires,
Treezor peut être amené à effectuer des
vérifications, en ce compris la mise en œuvre de
mesures d’Authentification forte, ou demander des
autorisations avant d’exécuter une Opération de
paiement. Dans ce cas, Treezor ne peut être tenu
responsable des retards ou de la non-exécution de
cette opération de paiement.
L’ensemble des dispositions qui précèdent
s’appliquent également dans le cas où l’opération
de paiement aurait été non exécutée ou mal
exécutée du fait d’un Prestataire de service
d’initiation de paiement.
6.2. Responsabilité en cas d’opération de
paiement non autorisée
Au cas où le Client conteste avoir autorisé une
Opération de paiement, il appartient à Treezor de
prouver par tous moyens que l’opération a été
authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et
qu’elle n’a pas été affectée par une déficience
technique ou autre.
Dans le cas où l’opération a été initiée par
l’intermédiaire d’un Prestataire de service d’initiation
de paiement à la demande du Client, il incombe au
Prestataire de service d’initiation de paiement de
prouver que l’ordre de paiement a été reçu par
Treezor et que, pour ce qui le concerne, l’Opération
de paiement a été authentifiée et dûment
enregistrée et correctement exécutée, qu’elle n’a
pas été affectée par une déficience technique ou
autre en relation avec soit le service qu’il fournit, soit
la non-exécution, la mauvaise exécution ou
l’exécution tardive de l’opération.
En cas d’Opération de paiement non autorisée
signalée sans tarder par le Client, et au plus tard
dans le délai de treize (13) mois et dans le délai de
deux (2) mois lorsque le Client agit pour des
besoins professionnels sous peine de forclusion ,
Treezor (i) remboursera au Client le montant de
l’opération non autorisée immédiatement après
avoir pris connaissance de l’opération ou en avoir
été informé et, en tout état de cause, au plus tard à
la fin du premier Jour ouvrable suivant et (ii)
rétablira le Compte du Client dans l’état où il se
serait trouvé si l’Opération de paiement n’avait pas
été exécutée, sauf si Treezor a de bonnes raisons
de soupçonner une fraude du Client. Dans ce
dernier cas, Treezor en informe la Banque de
France.
L’ensemble des dispositions qui précèdent
s’appliquent également dans le cas où l’Opération
de paiement non autorisée a été initiée par
l’intermédiaire d’un Prestataire de service d’initiation
de paiement.
En cas d’Opérations de paiement non autorisées
effectuées au moyen d’un instrument de paiement
doté de Données de sécurité personnalisées qui a
été perdu ou volé, le Client supportera les pertes
occasionnées avant d’avoir effectué la notification
aux fins de blocage de l’instrument de paiement
jusqu’à cinquante (50) euros et jusqu’à
cent-cinquante (150) euros lorsque le Client agit
pour des besoins professionnels.
La responsabilité du Client n’est pas engagée si
l’Opération de paiement non autorisée a été
effectuée sans utilisation des Données de sécurité
personnalisées ou en détournant, à son insu,
l’Instrument de paiement ou les données qui lui sont
liées. La responsabilité du Client ne sera pas non
plus engagée en cas de perte ou de vol de
l’Instrument de paiement ne pouvant être détecté
par le Client avant le paiement, de perte due à des
actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou
d’une succursale de Treezor ou d’une entité vers
laquelle ses activités ont été externalisées ou
lorsque l’Instrument de paiement aura été contrefait
et que, dans ce dernier cas, celui délivré par
Treezor sera toujours en sa possession.
Dans tous les cas, les Opérations de paiement non
autorisées ne sont pas remboursées lorsque le
Client a :
négligence grave à ses obligations de
préservation de ses Données de sécurité
personnalisées ; ou
signalé les Opérations de paiement non
autorisées plus de treize (13) mois après la
date de leur débit en compte ou plus de
deux (2) mois lorsque le Client agit pour
des besoins professionnels.
Après avoir informé le Partenaire aux fins du
blocage de l’Instrument de paiement, le Client ne
supporte aucune conséquence financière résultant
de l’utilisation de cet instrument de paiement ou de
l’utilisation détournée des données qui lui sont liées,
sauf agissement frauduleux de sa part.
6.3. Cas particulier des opérations de
paiement dont le montant n’est pas
connu à l’avance
Lorsque l’Opération de paiement, ordonnée par le
bénéficiaire ou par le Client qui donne son Ordre de
paiement par l’intermédiaire du bénéficiaire,
n’indique pas, initialement, le montant exact pour
lequel elle est initiée, et que le montant final
apparaît inhabituel et/ou excessif eu égard à la
nature et au montant des dépenses passées du
Client, ce dernier dispose d’un délai de huit (8)
semaines à compter de la date à laquelle les fonds
ont été débités au Compte du Client pour demander
le remboursement de l’Opération de paiement.
Le Client doit fournir au Partenaire de Treezor tout
élément factuel, tel que les circonstances dans
lesquelles il a donné son autorisation à l’Opération
de paiement, ainsi que les raisons pour lesquelles il
n’a pas été mis en mesure d’anticiper le montant de
l’Opération de paiement qui a été prélevé sur son
compte. Dans le cas où le montant de l’Opération
de paiement dépasse le montant auquel le Client
pouvait raisonnablement s’attendre, le Client ne
peut invoquer des raisons liées à une opération de
change si le taux de change convenu avec Treezor
a été appliqué.
Dans un délai de dix (10) Jours ouvrables suivant la
réception de la demande de remboursement,
Treezor, soit rembourse le montant total de
l’Opération de paiement, soit justifie au Client son
refus de rembourser.
En cas de prélèvement SEPA, le Client a droit à un
remboursement inconditionnel dans les délais
susvisés.
CARACTÉRISTIQUES DE LA CARTE
ANNEXE 4 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA CARTE
ARTICLE PRELIMINAIRE
Treezor et sont donc directement débitées depuis le
Compte.
La Carte (ci-après la
«
Carte ») est délivrée par
Treezor à la demande de ses Clients titulaires d’un
Compte et sous réserve d’acceptation par Treezor
de la demande.
Le Client ne peut se décharger de ses obligations
vis-à-vis de Treezor au motif que les opérations de
paiement ont été réalisées par un Utilisateur au
moyen d’une Carte liée à son Compte.
ARTICLE 1. OBJET
La présente Annexe 4 a pour objet de définir les
modalités d’émission et d’utilisation de la ou des
Carte(s) rattachée(s) au Compte.
ARTICLE 4. DÉLIVRANCE ET ACTIVATION
DE LA CARTE
La Carte est délivrée au Client par le prestataire
externe de Treezor à l’adresse postale indiquée par
La présente Annexe fait partie intégrante de la
le Partenaire ou de manière dématérialisée.
Convention telle que définies à l’ARTICLE 1 des
Conditions Générales d’utilisation services de
paiement / monnaie électronique. A ce titre,
l’ensemble des dispositions de la Convention
s’appliquent dans le cadre de la présente Annexe.
Le Code confidentiel est défini par le Partenaire
dans les conditions générales du Partenaire
(méthode d’activation, retrait DAB, consultation
DAB, …).
S’il s’agit d’une carte sur support physique, à
réception de la Carte, le Client / l’Utilisateur doit :
dans l’encart prévu à cet effet ; et
retrait à un DAB en utilisant le Code
confidentiel reçu.
Sauf dérogation expresse, la Carte reste la
propriété exclusive de Treezor.
ARTICLE 5. DUREE DE VALIDITE DE LA
CARTE
La Carte reste valable jusqu’à la date d’expiration
figurant sur la Carte physique ou dématérialisée. La
durée de validité limitée de la Carte répond à des
considérations techniques et sécuritaires et n’a pas
de conséquence sur la durée indéterminée de la
Convention. A la date d’échéance de la Carte, la
Carte est automatiquement renouvelée sauf
demande contraire du Client.
En cas de résiliation de la Convention, la ou les
Cartes émises au Client / Utilisateur(s) seront
automatiquement résiliées et désactivées dans les
délais prévus par la Convention.
ARTICLE 2. CARACTÉRISTIQUES DE LA
CARTE
La Carte est un instrument international de
paiement à interrogation systématique du solde et à
débit immédiat.
La Carte est liée au Compte du Client qui doit
s’assurer de toujours disposer d’un solde suffisant
sur son Compte avant d’effectuer toute opération de
paiement ou de retrait au moyen de la Carte.
La Carte est une carte de paiement individuelle.
Il est strictement interdit au Client et/ou à
l’Utilisateur de prêter la Carte ou de s’en
déposséder.
ARTICLE 3. UTILISATEURS
En fonction des services fournis au Client par le
Partenaire, le Client peut le cas échéant désigner
un ou plusieurs Utilisateur(s) auquel/auxquels une
ou plusieurs Carte(s) peuvent être émises. Les
Cartes émises aux Utilisateurs sont également liées
au Compte du Client.
La présente Convention est également applicable
aux Utilisateurs. A ce titre, il appartient au Client de
transmettre la présente Convention aux Utilisateurs
et d’informer ces derniers des conditions relatives à
l’utilisation de la Carte.
Les Cartes émises aux Utilisateurs sont liées au
Compte. Aucun compte séparé n’est ouvert au nom
des Utilisateurs. L’ensemble des opérations de
paiement réalisées par les Utilisateurs au moyen
des Cartes émises sont traitées comme des
opérations réalisées par le Client du point de vue de
OPÉRATIONS
ARTICLE 6. OPERATIONS AUTORISEES
AVEC LA CARTE
Sous réserve notamment d’un solde disponible sur
le Compte, la Carte permet au Client et/ou à
l’Utilisateur d’effectuer notamment les opérations
suivantes :
les cartes du système de paiement de la
Carte ;
un TPE acceptant les cartes du système
de paiement de la Carte ;
moyen de communication à distance en ce
compris les paiements par internet auprès
d’un Accepteur acceptant les cartes du
système de paiement de la Carte.
Le consentement donné par le Client/ l’Utilisateur à
la réalisation des opérations ci-dessus est
formalisé, selon le cas, par :
Carte et, le cas échéant, la mise en œuvre
de toute mesure d’Authentification forte
demandée.
devant un dispositif identifiant la présence
de la technologie dite «
sans contact ».
La Carte peut notamment être utilisée pour une
série d’opérations de paiement auprès d’Accepteurs
pour l’achat de biens ou de services ou pour la prise
d’une empreinte bancaire nécessaire à certains
achats de biens ou de services. Le Client/
l’Utilisateur donne son consentement à la série
d’opérations de paiement lors de la première
opération. Le Client / l’Utilisateur peut retirer pour
l’avenir son consentement à l’exécution de
l’opération de paiement au plus tard à la fin du Jour
ouvrable précédant le jour de l’exécution de
l’opération de paiement.
ARTICLE 7. PAIEMENT SANS CONTACT
Les Cartes émises peuvent disposer de la
technologie dite «
sans contact
» dont les conditions
de fonctionnement sont régies par les présentes.
La technologie «
sans contact
» est activée par
défaut et le Client peut désactiver l’option «
sans
contact
» de la Carte depuis le Site internet du
Partenaire de Treezor.
La technologie «
sans contact
» permet le
règlement rapide d’achats de biens ou de
prestations de services aux TPE des Accepteurs
équipés en conséquence, avec une lecture à
distance de la Carte sans saisie du Code
confidentiel lorsque la Carte est une carte physique.
Les paiements pouvant être effectués «
sans
contact
» peuvent être limités tant en montant pour
un paiement unique qu’en montants cumulés sur
une période fixée.
ARTICLE 8. LIMITES ET PLAFONDS
Des limites et des plafonds de retrait et/ou de
paiement effectués au moyen de la Carte sont
susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant, ces
derniers sont précisés dans les conditions
contractuelles conclues entre le Client et le
Partenaire.
ARTICLE 9. DÉBIT DU COMPTE
Le montant correspondant à chaque opération de
paiement et/ou de retrait effectué avec la Carte par
le Client et/ou l’Utilisateur est immédiatement débité
du Compte auquel la Carte est associée.
Dans certains cas, l’Accepteur peut demander à ce
que le Client dispose d’un solde disponible sur son
Compte supérieur à la valeur de l’opération de
paiement concernée. L’Accepteur peut également
être amené à bloquer des fonds temporairement
afin de vérifier la validité de la Carte et s’assurer
que le Compte est suffisamment approvisionné.
Cette situation peut notamment se présenter en cas
d’achat effectué auprès d’un distributeur
automatique de carburant ou en cas de réservation
de prestations hôtelières.
En cas de solde insuffisant, l’opération de paiement
et/ou de retrait par Carte sera automatiquement
refusée par Treezor.
SÉCURITÉ
ARTICLE 10. DONNEES DE SECURITE
PERSONNALISÉES
Le Code confidentiel et les Données de la Carte
constituent des Données de sécurité
personnalisées au sens des Conditions.
Le Client et/ou l’Utilisateur doit prendre toutes les
mesures propres à assurer la sécurité de la Carte,
des Données de la Carte, du Code confidentiel et
plus généralement de tout autre élément du
dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir
son Code confidentiel absolument secret et ne pas
le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas
notamment l’inscrire sur la Carte ni sur tout autre
document. Il doit veiller à le composer à l’abri des
regards indiscrets.
Sous réserve de l’utilisation de la fonctionnalité
«
paiement sans contact », le Code confidentiel est
indispensable pour l’utilisation de la Carte au niveau
de TPE, DAB ou de certains terminaux de paiement
à distance.
Le nombre d’essais successifs de composition du
Code confidentiel est limité à trois (3). Le troisième
essai successif infructueux entraîne le blocage de laCarte et par voie de conséquence la suspension du
service jusqu’à son déblocage par le Partenaire.
En cas d’oubli du Code confidentiel, le Client et/ou
l’Utilisateur peut obtenir communication de ce
dernier selon les conditions du Partenaire (envoi par
courrier, via connexion depuis le Site internet API
de Treezor, …).
ARTICLE 11. CONSERVATION DE LA CARTE
Le Client et/ou l’Utilisateur s’interdit d’apporter toute
altération fonctionnelle ou physique à la Carte
susceptible d’entraver son fonctionnement et celui
des TPE et DAB de quelque manière que ce soit.
À ce titre, il est fait interdiction au Client et/ou
Utilisateur d’apposer des étiquettes adhésives ou
des autocollants ou de procéder à toute inscription
sur la Carte sur support physique à l’exception de la
signature visée dans la présente Annexe.
En cas de Carte défectueuse, le Client doit
contacter le Partenaire de Treezor à l’adresse
communiquée dans les conditions contractuelles
conclues entre le Client et le Partenaire.
Toute Carte défectueuse sera remplacée et mise à
disposition par le Partenaire dans les conditions et
modalités générales du Partenaire. Dans ce cas, la
Carte défectueuse sera renvoyée au Partenaire en
charge de la destruction de cette dernière.
Conformément aux conditions générales du
Partenaires, des frais de remplacement pourront
être facturés au Client lorsque que l’altération de la
Carte est imputable au Client et/ou l’Utilisateur.
Conditions générales Téléchargeables ici : https://www.treezor.com/app/uploads/2025/03/FRCGU-End-User-V5.pdf
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